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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ARIS, en date du 12 juin 1995, qui, dans l'information suiviec/X..des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques

61372578cd5801467741dffb

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

La Cour constate que l'acte de vente daté du 18 octobre 1983 ne fait aucune référence aux testaments de 1955 et 1958 et qu'il ne comporte aucune altération de la vérité...

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CC

civ1

60794d409ba5988459c486cb

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X..., se prévalant de la photocopie en sa possession du testament olographe non représenté d'André Y..., l'instituant légataire universel, testament qui avait disparu du vivant de son auteur, a demandé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100335

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

a ordonné une expertise en écriture au cours de laquelle le testament olographe original a été perdu ; que les consorts [AZ], [W], [X], et [M] ont contesté la validité du testament ; Sur le premier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100270

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Cette évaluation ne préjuge en rien de la valeur globale de l'entreprise qui sera retenue dans le cadre d'une donation-partage d'une partie des actions de Madame T...

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civ1

60794d409ba5988459c48694

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

litigieux après avoir constaté la capacité de tester de Jacqueline Z... et sans qu'il soit prétendu qu'elle aurait établi un testament ultérieur incompatible avec les stipulations du testament litigieux

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civ1

61372226cd580146773faa61

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

civil ; que l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 1992) a déclaré ce testament valable ; Attendu que les héritiers d'André X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en refusant

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civ1

61372269cd580146773fcbc0

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

de Mme B..., alors, selon le moyen, d'une part, que tout testament doit indiquer, à peine de nullité absolue, l'année, le mois et le jour où il a été dressé ; qu'en l'espèce, il résulte du second testament

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civ1

613723a5cd5801467740c77d

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

E... et Mme Y... ayant demandé l'application cumulative des deux testaments, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 février 1999) les a déboutés de leurs prétentions, en prononçant la nullité du premier

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cr

à suivrec/Marcel C

61372567cd5801467741d69e

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

l'existence du testament litigieux, sans répondre au mémoire de la partie civile qui faisait valoir (pages 3 et 10) que la déclaration de Rudolph X... devant quatre témoins particulièrement fiable compte

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cr

écembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Marcel A

6137256bcd5801467741d8f2

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

vend une partie des biens légués, de mentionner sous l'origine de propriété un testament qu'il sait faux pour en être, lui-même, l'auteur ; qu'en l'espèce, le fait pour Me A... de mentionner, dans

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100763

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... en délivrance du legs ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire le testament nul et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'un testament olographe signé de la main du testateur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100288

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Mme [B], ès qualités d'héritière de [K] [B], fait grief à l'arrêt de déclarer nul le testament olographe du 26 mars 2009, alors « qu'en dépit de l'irrégularité affectant sa date, un testament olographe

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civ1

60794de79ba5988459c48b95

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en deux branches : Attendu que Madeleine X..., placée sous tutelle le 29 mai 1997, a par acte du 23 octobre 1996 annulé tous les testaments

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cr

613725ebcd58014677421906

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

permettre d'hériter en totalité de la succession de Suzanne C... ; " en réalité, trois testaments olographes signés du nom de Suzanne C... ont été produits dans la procédure : - " un testament daté

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100259

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[V]-[N] et [R] [O] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant au rapport des donations de biens immobiliers, alors « qu'en matière de liquidation et partage, les parties étant respectivement

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civ1

61372374cd58014677409fe3

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

. ; qu'après son veuvage, Mme G... a rédigé le 7 décembre 1986 un testament dans lequel elle déclarait léguer à MM.

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civ1

61372245cd580146773fb986

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

L., qui n'avait vécu qu'une "courte période" avec le jeune A. et sa mère, et qui avait exprimé des doutes quant à sa paternité, a interrompu sa correspondance avec Mme Le Terrible et son enfant à partir

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CA

Chambre 2-4

5fd90f0df8dc7da8b687342c

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

et [VL] d'autre part.

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CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a87

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Louise X..., veuve Y..., est décédée le 21 décembre 1994 à l'âge de 89 ans, sans héritiers en ligne directe, en laissant un testament

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civ1

613723e6cd5801467740fa0f

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

devant le notaire pour qu'il soit procédé aux opérations de liquidation sur la base du projet de partage initial ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme H..

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