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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ARIS, en date du 12 juin 1995, qui, dans l'information suiviec/X..des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques
61372578cd5801467741dffb
27 juin 1996
La Cour constate que l'acte de vente daté du 18 octobre 1983 ne fait aucune référence aux testaments de 1955 et 1958 et qu'il ne comporte aucune altération de la vérité...
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civ1
60794d409ba5988459c486cb
19 avril 2005
X..., se prévalant de la photocopie en sa possession du testament olographe non représenté d'André Y..., l'instituant légataire universel, testament qui avait disparu du vivant de son auteur, a demandé
ECLI:FR:CCASS:2016:C100335
31 mars 2016
a ordonné une expertise en écriture au cours de laquelle le testament olographe original a été perdu ; que les consorts [AZ], [W], [X], et [M] ont contesté la validité du testament ; Sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2021:C100270
31 mars 2021
Cette évaluation ne préjuge en rien de la valeur globale de l'entreprise qui sera retenue dans le cadre d'une donation-partage d'une partie des actions de Madame T...
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11 février 2003
litigieux après avoir constaté la capacité de tester de Jacqueline Z... et sans qu'il soit prétendu qu'elle aurait établi un testament ultérieur incompatible avec les stipulations du testament litigieux
61372226cd580146773faa61
23 mars 1994
civil ; que l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 1992) a déclaré ce testament valable ; Attendu que les héritiers d'André X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en refusant
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28 mars 1995
de Mme B..., alors, selon le moyen, d'une part, que tout testament doit indiquer, à peine de nullité absolue, l'année, le mois et le jour où il a été dressé ; qu'en l'espèce, il résulte du second testament
613723a5cd5801467740c77d
26 juin 2001
E... et Mme Y... ayant demandé l'application cumulative des deux testaments, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 février 1999) les a déboutés de leurs prétentions, en prononçant la nullité du premier
à suivrec/Marcel C
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17 janvier 1995
l'existence du testament litigieux, sans répondre au mémoire de la partie civile qui faisait valoir (pages 3 et 10) que la déclaration de Rudolph X... devant quatre témoins particulièrement fiable compte
écembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Marcel A
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25 octobre 1995
vend une partie des biens légués, de mentionner sous l'origine de propriété un testament qu'il sait faux pour en être, lui-même, l'auteur ; qu'en l'espèce, le fait pour Me A... de mentionner, dans
ECLI:FR:CCASS:2017:C100763
15 juin 2017
X... en délivrance du legs ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire le testament nul et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'un testament olographe signé de la main du testateur
ECLI:FR:CCASS:2024:C100288
23 mai 2024
Mme [B], ès qualités d'héritière de [K] [B], fait grief à l'arrêt de déclarer nul le testament olographe du 26 mars 2009, alors « qu'en dépit de l'irrégularité affectant sa date, un testament olographe
60794de79ba5988459c48b95
14 juin 2005
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en deux branches : Attendu que Madeleine X..., placée sous tutelle le 29 mai 1997, a par acte du 23 octobre 1996 annulé tous les testaments
613725ebcd58014677421906
21 février 2001
permettre d'hériter en totalité de la succession de Suzanne C... ; " en réalité, trois testaments olographes signés du nom de Suzanne C... ont été produits dans la procédure : - " un testament daté
ECLI:FR:CCASS:2025:C100259
30 avril 2025
[V]-[N] et [R] [O] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant au rapport des donations de biens immobiliers, alors « qu'en matière de liquidation et partage, les parties étant respectivement
61372374cd58014677409fe3
25 janvier 2000
. ; qu'après son veuvage, Mme G... a rédigé le 7 décembre 1986 un testament dans lequel elle déclarait léguer à MM.
61372245cd580146773fb986
15 juin 1994
L., qui n'avait vécu qu'une "courte période" avec le jeune A. et sa mère, et qui avait exprimé des doutes quant à sa paternité, a interrompu sa correspondance avec Mme Le Terrible et son enfant à partir
Chambre 2-4
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24 juin 2020
et [VL] d'autre part.
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18 septembre 2002
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Louise X..., veuve Y..., est décédée le 21 décembre 1994 à l'âge de 89 ans, sans héritiers en ligne directe, en laissant un testament
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11 juin 2002
devant le notaire pour qu'il soit procédé aux opérations de liquidation sur la base du projet de partage initial ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme H..