général, le compte d'exploitation prévisionnel est ainsi devenu un compte d'exploitation pur et simple, et comme tel comporte des chiffres erronés ; "et aux motifs propres que la Cour, adoptant les

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

le fonds conformément à sa destination ; qu'elle ne peut cependant invoquer la perte d'un préjudice d'exploitation équivalent à quinze années d'exploitation alors que cette perte aurait

fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459 alinéa 3 et 512 du Code de procédure pénale, et d'un défaut de base

; que ces signatures sont apposées sous les noms d'Alain X... et Léo Z..., gérants associés de la société Espace Loisirs, sous celui de Pierre Y..., directeur d'exploitation, et sous le nom de Jean A.

Thierry, LA SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui, pour poursuite, en récidive, de l'exploitation d'une installation classée

, moyennant un loyer d'un montant équivalent aux droits d'exploitation, s'il n'y avait pas, comme l'avait estimé le Tribunal, un contrat tripartite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

dénaturation des faits en considérant que son affectation sur un autre site pendant les mois de juillet et d'août 1993 lui préservait le droit de prendre ses congés du 19 juillet au 23 août ; que la signature

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

X... et à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la société Le Logement français, par lettre du 31 juillet 1987, avait rappelé

[L] étaient signataires, relatant le conseil municipal du 8 avril 2019, et qui contenait les propos suivants : 1) « Comme l'a écrit le Notaire, Maitre [M], en décembre 2018, exploiter une ferme pédagogique

cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

moyen : 1°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation

de l'acte authentique - Exécution forcée- Clause pénale » que : « A/ Date de la signature La signature de l'acte authentique de vente, dressé par Me [H] [V], et opérant seule le transfert de propriété

de l'acte dont la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de cet acte ; qu'en décidant que le document non daté, intitulé "Beach Planet 2000 budget Playstation" portant la signature de Mme X...

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mai 2023), la société C2R (l'assurée), qui exploite un fonds de commerce de restaurant, café, bar, a souscrit auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur

MBH Van Den Brandeler, demeurant Bartolottilaan 9, Soest (Pays-Bas), 2°/ de la compagnie Bac Aviation Consultancy, dont le siège est Bartolottilaan 9, Soest (Pays-Bas), défendeurs à la cassation ;