CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session tenue irrégulièrement - Nouvelle délibération.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Session extraordinaire - Objets spéciaux de la réunion non mentionnés sur la convocation.

son secrétariat le 1er mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Peymeinade à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents comptables relatifs aux sections

sa demande de communication d'une copie des corrigés des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT) organisées par la préfecture de police de Paris, pour les sessions

refus opposé par le président de l'université Paris V René Descartes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'ajournement de sa cliente pour l'examen d'admission au CRFPA lors de la session

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brenouille à sa demande de communication du budget selon

D..., ainsi que la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, le Cher, la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, toutes

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 1° dicembre 1983.#Michail contro Commissione europea.#Causa C-343/82.

Sentenza del Tribunale (Quarta Sezione) del 22 febbraio 1990.#Turner contro Commissione europea.#Causa T-40/89.

Sentenza del Tribunale (Quarta Sezione) del 22 novembre 1990.#V. contro Parlamento europeo.#Causa T-54/89.

Sentenza del Tribunale (Terza Sezione) del 14 aprile 1994.#A contro Commissione europea.#Causa T-10/93.

Sentenza del Tribunale (Terza Sezione) del 28 marzo 1995.#Daffix contro Commissione europea.#Causa T-12/94.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 5 febbraio 1987.#F. contro Commissione europea.#Causa C-403/85.

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 9 febbraio 1988.#Picciolo contro Commissione europea.#Causa C-1/87.

[T], en qualité de représentant légal des sociétés de l'UES [T], AIM, la désignation de la salariée comme représentante de section syndicale au sein de l'UES.

DE DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES HABITANTS ET PROPRIETAIRES DU HAMEAU DE BISINAO DEMANDENT L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA CORSE REFUSANT D'ERIGER LE HAMEAU DE BISINAO EN SECTION

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux épreuves d'admission du concours de surveillant de l'administration pénitentiaire (session

Si la section des assurances sociales du conseil régional ou du conseil central de la section D et de la section G de l'Ordre des pharmaciens n'a pas rendu sa sentence dans un délai de huit mois à compter