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CADA · Avis — 11 décembre 2014
- ECLI
- CADA:20144432
- Date
- 11 décembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie des documents suivants relatifs aux épreuves d'admission du concours de surveillant de l'administration pénitentiaire (session 2014) : 1) ses épreuves écrites ; 2) ses références chronométrées lors des épreuves sportives.
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Texte intégral
Madame X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux épreuves d'admission du concours de surveillant de l'administration pénitentiaire (session 2014) : 1) ses épreuves écrites ; 2) ses références chronométrées lors des épreuves sportives. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 décembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20144432
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel