d'instance a prononcé par jugement du 26 janvier 2015 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail conclu

en cessation des clauses abusives dans les contrats destinés, proposés ou conclus aux consommateurs, prévue par les articles 1 et 2 de la directive 2009/22/CE ; qu'en décidant pourtant que les contrats

C-541/99) ; que, au regard du droit interne, selon l'article L 132-1 du code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateur, sont abusives les

M. et Mme X... et M. et Mme C... font grief à l'arrêt de condamner les premiers à payer la somme de 21 530 euros à la SELA, alors : « 1°/ la convention d'offre de concours stipulait clairement que la

articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code ; 2°/ qu'est un professionnel toute personne morale qui agit à des fins professionnelles ; qu'en retenant, pour conclure que la SCI Pela avait conclu le contrat

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 28 mars 2002), que le 18 septembre 1998, la société Mille Pièces Auto Moto a conclu

les conséquences de ses propres constatations, décider qu'ils ne s'étaient pas réconciliés (violation de l'article 244 du Code civil) ; 2 ) que Mme Y... n'avait conclu pour la première fois devant la

un acte nul, inefficace ou susceptible de leur être préjudiciable consiste à les dissuader de le conclure, au besoin en s'abstenant de prêter son concours à l'acte ; qu'en l'espèce, loin de dissuader

E... ne pouvait recevoir la qualité de professionnel du crédit, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; ALORS, 2°), QUE si, lorsque l'intimé ne conclut

procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation : 3.

celui par lequel le titulaire d'une marque confère à un tiers le droit d'apposer celle-ci sur ses propres produits et d'en faire un usage commercial ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le contrat conclu

selon le pourvoi, que la transaction est nulle lorsqu'il y a erreur sur la cause de la contestation; qu'en l'espèce, la transaction du 25 juin 1990 entre la société GTI et la société DPL avait été conclue

le 12 octobre 1998 pour un interrogatoire devant avoir lieu le 14 octobre suivant, ne pouvait conclure que le délai de convocation avait été respecté en s'appuyant sur la date de réception de la lettre

X..., appelant d'une ordonnance prononçant son expulsion des lieux loués, avait conclu à la nullité de l'ordonnance et au débouté de la société SEMEA ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

le secrétaire-greffier auquel la lettre a été retournée doit inviter la partie demanderesse à procéder par voie de signification; qu'en conséquence, lorsque la partie défenderesse n'a ni comparu ni conclu

X... n'avait pas jugé utile de comparaître à la réunion de fixation du montant de la mise à prix à laquelle il avait été "régulièrement convoqué", sans préciser sur quel document elle se fondait pour conclure

au fond ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le jugement du 16 décembre 1985 énonce que "le Tribunal avait accordé à Mme Y..., gérante de la "société, régulièrement convoquée et entendue en

avec les consommateurs dispose que les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les