ou conclus aux consommateurs, prévue par les articles 1 et 2 de la directive 2009/22/CE ; qu'en décidant pourtant que les contrats de syndics de copropriété ne sont pas destinés à des consommateurs et

d'instance a prononcé par jugement du 26 janvier 2015 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail conclu

la fixation de l'affaire et n'ont conclu que le 7 décembre 2021, après avoir été convoqués le 15 juillet 2021 ; qu'en statuant ainsi, quand l'initiative de la convocation de l'intimé à l'audience pour

en cessation des clauses abusives dans les contrats destinés, proposés ou conclus aux consommateurs, prévue par les articles 1 et 2 de la directive 2009/22/CE ; qu'en décidant pourtant que les contrats

C-541/99) ; que, au regard du droit interne, selon l'article L 132-1 du code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateur, sont abusives les

M. et Mme X... et M. et Mme C... font grief à l'arrêt de condamner les premiers à payer la somme de 21 530 euros à la SELA, alors : « 1°/ la convention d'offre de concours stipulait clairement que la

articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code ; 2°/ qu'est un professionnel toute personne morale qui agit à des fins professionnelles ; qu'en retenant, pour conclure que la SCI Pela avait conclu le contrat

[G] avaient agi pour réaliser une opération exclusive de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article liminaire et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°

site de consommation, le consommateur concerné n'est pas tenu de conclure lui-même un contrat d'accès aux réseaux pour ce site. 12.

Les 29 mai et 5 juin 2020, invoquant notamment les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, l'association diocésaine a assigné en annulation des contrats

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 28 mars 2002), que le 18 septembre 1998, la société Mille Pièces Auto Moto a conclu

les conséquences de ses propres constatations, décider qu'ils ne s'étaient pas réconciliés (violation de l'article 244 du Code civil) ; 2 ) que Mme Y... n'avait conclu pour la première fois devant la

un acte nul, inefficace ou susceptible de leur être préjudiciable consiste à les dissuader de le conclure, au besoin en s'abstenant de prêter son concours à l'acte ; qu'en l'espèce, loin de dissuader

celui par lequel le titulaire d'une marque confère à un tiers le droit d'apposer celle-ci sur ses propres produits et d'en faire un usage commercial ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le contrat conclu

E... ne pouvait recevoir la qualité de professionnel du crédit, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; ALORS, 2°), QUE si, lorsque l'intimé ne conclut

procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation : 3.

selon le pourvoi, que la transaction est nulle lorsqu'il y a erreur sur la cause de la contestation; qu'en l'espèce, la transaction du 25 juin 1990 entre la société GTI et la société DPL avait été conclue

décision de base légale au regard de l'article L. 221-3 du code de la consommation ; 2°/ que le contrat hors établissement désigne tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur a) Dans