CJUE
CJUE — 9 février 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:67
- Date
- 9 février 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Terza Sezione) del 9 febbraio 1988.#Picciolo contro Commissione europea.#Causa C-1/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 février 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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