et ne peut à ce titre désigner un représentant de section syndicale ; qu'iI est constant qu'une union ou une confédération de syndicats a la même capacité civile que les syndicats qui lui sont affiliés

Orange contestait la faculté, pour la CAT, de se prévaloir des adhérents au syndicat CAT Télécom, pour constituer une section syndicale, compte tenu du champ statutaire de ce syndicat primaire, limité

Bruno Y... en qualité de représentant de la section syndicale par le syndicat UGTG au sein de cette société.

au mois d'avril 2022, d'ordonner la convocation du syndicat SNS, des syndicats ayant une section syndicale et des syndicats représentatifs dans l'entreprise à la négociation du protocole d'accord préélectoral

Q..., le 12 février 2018, en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat CFDT Francilien de la Propreté (le syndicat) ; Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler

[H] en qualité de représentant de section syndicale au sein du groupement d'intérêt économique Ortec Services (le GIE).

Y... en qualité de représentant de section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

syndicale, le syndicat CFDT Haut-Normand ne pouvant y désigner un délégué syndical faute d'avoir présenté des candidats aux élections des délégués du personnel, pouvait y constituer une section syndicale

Y... par l'Union Nationale des Syndicats Autonome activités des déchets et du nettoiement en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Gennevilliers de la société Sepur

[K] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat sud hôtellerie restauration (le syndicat). Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 2.

syndicale ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2142-1-1 du code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein

jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du représentant de section syndicale par le syndicat alors, selon le moyen : 1°/ que dans une entreprise divisée en établissements

; Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la SCT et de les débouter de leur demande

général des transports CFDT de Montpellier et environs de sa demande de dommages-intérêts, le jugement retient qu'il résulte des pièces produites que l'UNSA transport a créé une section syndicale et désigné

[D] [I] comme représentant de section syndicale ; aux motifs que la loi du 20 août 2008 a créé une nouvelle catégorie de représentant syndical : le représentant de la section syndicale ; que celui-ci

et dirigeants font partie du comité exécutif du syndicat SCID, a donné mandat au représentant de la section syndicale du SCID dans l'établissement pour notifier la désignation du représentant de section

X... par le syndicat Force ouvrière des salariés d'entreprises de propreté de la région Ile-de-France en qualité de représentant de section syndicale du 3 janvier 2017 ; Attendu que les sociétés Aquanet

n'émanait pas du même syndicat, que le droit de désigner un représentant de section syndicale procède de l'exercice normal du droit syndical, et que le droit de défendre à une action en justice ne peut