cassation

syndicale de ce syndicat et de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale ; que la société Euro-TVS a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Attendu que

Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Haguenau de la société Mars chocolat France ; que contestant l'existence d'une section syndicale, la société a saisi le

ne peut désigner qu'un seul représentant de section syndicale, que le syndicat SECI-UNSA avait procédé à la désignation de M.

Sud Santé Sociaux 78 (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Maison de Famille Y...

syndicale est que le syndicat constitue une section syndicale dans un établissement d'au moins 50 salariés et n'y soit pas représentatif ; le fait que le syndicat se présente sous une dénomination qu'il

section syndicale (Cass.

rejet

I... en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail que les comptes d'un syndicat dont les ressources annuelles ne

de Section Syndicale, il n'est pas établi en l'espèce par la SARL SECURITAS FRANCE que le syndicat SUD PREVENTION SECURITE est affilié à l'Union Syndicale Solidaire.

pour désigner un représentant de section syndicale est que le syndicat constitue une section syndicale dans un établissement d'au moins 50 salariés et n'y soit pas représentatif ; le fait que le syndicat

C... en qualité de représentant de section syndicale CFTC ayant produit des effets en matière de protection du salarié contre un licenciement, la démission du salarié de son mandat de représentant de section

qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise n'a pour seul but que sa protection devant un risque de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ; Qu'en statuant ainsi, par des

[N] [I] en qualité de représentant de la section syndicale Sud ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance en sollicitant la convocation de l'ensemble des syndicats et représentants syndicaux concernés

janvier 2009, d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation par l'Union locale des syndicats CGT de Monsieur Y... et Monsieur Z... en qualité de représentants de section syndicale au sein de

Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Bus MRB centre Croix Nivert ; que, le 11 janvier 2016, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette

Z... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour débouter la société de sa demande

, ainsi que l'existence de sections syndicales pouvant être créées en son nom, ni sa faculté de pouvoir désigner des représentants de section syndicale, mais uniquement à la condition qu'il n'utilise plus