du 1 er juillet 1991, qu' en effet les saisies-arrêts pratiquées sous l' empire de la législation en vigueur antérieurement au 1 erjanvier 1993 avaient eu pour effet de rendre indisponibles les sommes

années 1993 et 1994, à un chef péremptoire de conclusions se rapportant aux éléments constitutifs de l'infraction concernant l'année 1995 et sur lequel elle a statué lors de l'examen au fond de celle-ci

aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1992, c'est à juste titre qu'a été retenue l'infraction à la loi dite sur l'eau ; que la société SKW BIOSYSTEMS a été régulièrement poursuivie pour

mars 1996 ; que, le 26 mars 1997, la procédure collective a été étendue à la SCEA ; qu'un jugement du 15 juillet 1998 a arrêté le plan de cession des actifs des sociétés et nommé Michel Z... aux fonctions

3 janvier 1983 modifiée par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 tandis que les actes de nantissement litigieux avaient été signés en 1993 et 1994, la cour d'appel a appliqué des dispositions légales et

à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, L. 8221-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, L. 8224-1, L. 8224-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet

n° 91-650 du 9 juillet 1991, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de non-représentation d'objets saisis, en ce qu'il

X... avait reconnu, lors de son audition, le 17 juillet 2012, que les magasins fermaient le dimanche à 13 heures et qu'ils étaient ouverts car « économiquement, toute la concurrence était ouverte et que

[V] [C], salarié intérimaire au sein de la SAS [1] mis à la disposition de la SAS [2] en tant qu'ouvrier non qualifié, au titre de la législation sur les risques professionnels.

de 1 912 473 francs, auxquels se sont ajoutés 1 152 264 francs de pénalités ; que le 9 mai 1994, M.

Marcel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1992 qui, pour délits douaniers a condamné le prévenu à diverses pénalités

; qu'en refusant de combiner les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 avec celles de la loi du 9 juillet 1991 pour trancher le conflit soumis à sa sagacité, au prétexte que le législateur de 1991

de l'action publique n'était pas acquise pour 1992 à fortiori pour l'année 1993 ; les mêmes règles appliquées pour la deuxième période (1995/1996) excluent que la prescription soit acquise pour la fraude

la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, la cour d'appel a condamné le prévenu pour infraction prévue et réprimée par lesdits articles ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors

, 8 août, 12, 15,18 septembre 1997, 17 juillet 1998 et 8 mars 1999, n'ont pu interrompre la prescription de l'action publique ; qu' en revanche, il apparaît à la lecture d'autres pièces versées aux débats

n° 73-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu le code de la santé

et le 31 décembre 1991, d'autre part, de l'impôt sur les sociétés dû, pour les exercices clos le 31 décembre 1989 et le 31 décembre 1990, entre le 1er janvier 1989 et le 8 juillet 1992 ; que, saisie le

275 % entre 1997 et 1999 (pièce n° 5d) est que le rapport entre le chiffre d'affaires et les achats revendus (coefficient de bénéfice brut sur achats) diminue de manière constante entre 1997 et 1999 passant