1994 attaqué a déclaré irrecevable la requête présentée par Thierry Sniter le 29 novembre 1993, aux fins d'annulation du procès-verbal d'audition en qualité de témoin de Michel Sniter du 8 septembre 1992

de Marseille, et le réquisitoire introductif du 1er juillet 1997 ; que le prévenu ne peut valablement prétendre que les soit-transmis des 7 avril 1994 et 9 mai 1994, sur lesquels est portée la mention

ou d'argent cotés sur un marché officiel " ; qu'ainsi manquent de base légale au regard de l'article 23 II de la loi du 12 juillet 1990, devenu l'article 465 du Code des douanes, les poursuites pénales

, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 juillet 1997, la commission départementale de

moyen : 1 / qu'il résulte des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 que le tiers saisi est tenu de déclarer aux créanciers l'étendue de ses obligations à l'égard

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

1992 ne vise que la déclaration initiale du tiers saisi faite à l'huissier de justice, laquelle doit comporter les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, et non la seconde déclaration

Conformément à l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, nous vous communiquons les éléments suivant : le solde de la société Gaelic est à ce jour négatif en raison des créances détenues par

juillet 1991, par le maire d'Antibes ; qu'après le transport sur les lieux du magistrat instructeur le 9 janvier 1993, diverses irrégularités avaient été constatées ; que, lors d'un nouveau transport sur

Z... avait affirmé que la veille de son interpellation, soit le 9 juillet 1991, Duran X... aurait organisé un rendez-vous avec A...

loi quant à la comparution devant la chambre de l'instruction de la personne réclamée, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte des mentions de

aux lois sur les contributions indirectes, toute contravention légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits ou marchandises saisies, même fictivement ; que, par application des dispositions

avec Batiroc Normandie ; qu'en 1994, le résultat net de son activité n'était que de 97 458 francs ; que le 30 octobre 1995, malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social et un résultat

de l'article 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, lorsque les biens du débiteur se trouvent dans le local d'habitation d'un tiers, la saisie doit être autorisée par le juge de l'exécution ; que pour

agricole qui a fait pratiquer sa saisie le 29 août 1994, la cour d'appel a violé les articles 13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 ) que la vente, même conclue sous condition suspensive, est parfaite

et informé les saisissants de cette situation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 de la loi du 9 juillet 1991 et 74 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 1999), que, suivant procès-verbal du 20 février 1998

1992 ; 4 / que le tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie conservatoire qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement, n'encourt s'il n'est tenu, au jour de la saisie