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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

d'exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ; que si ces droits dotés d'une valeur patrimoniale ne sont pas assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, les bénéfices retirés

Source officielle

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CC

comm

6137221dcd580146773fa58d

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

conformément aux dispositions de l'article 1657 du Code civil, la résolution des contrats conclus entre les parties les 10 septembre et 28 décembre 1984 était applicable au solde des marchandises non retirées

Source officielle
CC

civ1

6137239bcd5801467740bf96

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé par omission ses conclusions, en s'abstenant de répondre aux explications par lui données quant à l'emploi des fonds retirés ; Mais attendu qu'ayant ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00751

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

que les juridictions d'instruction ne sont pas des juridictions du fond et, d'autre part, que l'exception préjudicielle formulée par les parties civiles n'était pas de nature à retirer

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fdcbd7b879213293079fa29

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Le 25 août 2014, l'inspection du travail a retiré sa décision du 2 juin 2014 et pris une nouvelle décision aux termes de laquelle le licenciement pour motif économique de M. X... était autorisé.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f1f

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Y... a retiré au tribunal de grande instance de Lyon un certificat de nationalité française établi au nom de Z... X...

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa06

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le fait par un employeur, avant l'entretien préalable, de signifier à la banque de l'entreprise qu'il a irrévocablement retiré

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53137

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

pendant le semestre de référence, quatre mois de travail effectif ; qu'il a saisi la juridiction d'une demande en paiement de cette prime pour l'année 1998 et d'une demande en remboursement d'une somme retirée

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efa4

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

sa demande alors, selon le moyen, qu'il demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris, qu'il avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes opérations de vote et qu'il n'avait pu retirer

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b53

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

d'argent prélevées sur ses comptes bancaires ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mars 2001) de les avoir déboutés de leur demande de restitution de la somme de 126 501,31 francs retirée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00172

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y... qui ne peut ni se retirer, et ni prendre sa retraite comme il le souhaite" ; qu'elle a pourtant alloué à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00100

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le 25 août suivant, l'inspection du travail a retiré sa décision du 2 juin 2014 et pris une nouvelle décision autorisant le licenciement pour motif économique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00960

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 25 août suivant, l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 2 juin 2014 et pris une nouvelle décision autorisant le licenciement pour motif économique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300630

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

afin de pouvoir contester par la suite le prix proposé par la SAFER, quand Mme [J], ayant manifesté son refus de l'offre de la SAFER par la saisine du tribunal en révision judiciaire du prix, pouvait retirer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301342

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

que M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne font pas la preuve de ce que l'allée bordant la façade sud de leur immeuble leur appartient pour moitié et de les condamner à retirer

Source officielle
CC

civ1

613722c5cd5801467740143d

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à la cour d'appel d'avoir statué sans caractériser l'impossibilité de maintenir les enfants dans leur milieu actuel et la nécessité de les en retirer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300361

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

[Z] à se retirer de la SCI et de le renvoyer à la mise en oeuvre de la procédure statutaire ou, à défaut d'accord, à la procédure instituée par l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ee6

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

consentir deux prêts à la société par apports en compte courant en vue d'éviter le recours à un prêt bancaire, que les preuves de la dissimulation de la situation de la société et de l'avantage personnel retiré

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53ddb

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

en qualité de responsable de production, puis a été promu directeur d'établissement ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 janvier 2002 et retirée

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdb6d

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

diverses présomptions invoquées ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui relève l'existence d'un faisceau de présomptions et estime que celles-ci sont suffisamment précises pour en déduire que les espèces retirées

Source officielle