; 2 / en cas de licenciement pour motif économique, le reclassement du salarié doit être recherché par tous moyens ; que ne constitue pas l'offre de reclassement la proposition d'un poste refusé par

de Dieppe ou de Calais et que tel avait été le cas du salarié, qui avait reçu une offre de reclassement qu'il avait décliné ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à l'argumentation de la société Hoverspeed

Par lettre du 19 août 2009, l'employeur a proposé à l'ensemble des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, que la salariée a refusée le 14 septembre 2009. 2.

L'assureur dommages-ouvrage a refusé sa garantie le 17 juillet 2012. 5.

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors enfin, que lorsque, à la suite d'un congé parental, l'employeur ne peut offrir au salarié son emploi précédent, mais seulement

emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressée de les refuser ; qu'en décidant que

du salarié de refuser une offre de reclassement, l'employeur est tenu, en l'absence d'autre solution de reclassement, de proposer au salarié, à titre d'offre de reclassement, le poste vacant que l'intéressé

, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de

de nuit et dès lors qu'elle n'avait aucune certitude quant à la modification de l'organisation de ses temps de travail et consécutivement de sa rémunération, la salariée ne pouvait refuser l'offre de

A la suite de son refus d'une proposition de modification du contrat de travail par transfert du lieu de travail du centre optique de [Localité 3], dont la fermeture avait été décidée, au centre optique

dans une entreprise toulousaine que vous avez refusé et une offre d'emploi interne à un poste d'agent d'entretien basé à Montpellier que vous avez également refusé lors de l'entretien du 7 courant" ;

pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d'une telle proposition par le salarié ne dispense pas, de son obligation de reclassement, l'employeur qui est tenu de proposer

avec cet organisme", ce qui fut exprimé comme étant la raison de la mutation; alors enfin, que seul un refus dépourvu de toute ambiguïté d'accepter une modification du contrat de travail peut éventuellement

du salarié des offres de contrat de droit public, l'arrêt retient que, par application dudit article, devant le refus du salarié d'accepter la proposition de contrat de travail de droit public, la personne

, alors, selon le moyen, qu'est abusif le refus, par un salarié victime d'un accident du travail, d'accepter un poste proposé par l'employeur au titre du reclassement et adapté à ses capacités réduites

marché de travaux sur séries de prix, le calcul du prix global n'étant fait qu'en fin de travaux, le règlement éventuel des factures intermédiaires est effectué sans contrôle particulier et ne peut, dès

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave, le refus

de son contrat de travail français le liant à la société SNC OIA ; que devant les refus du salarie de reprendre ses activités, l'employeur a été contraint d'engager la rupture du contrat de travail ;