le 23 avril 2015 une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'elle a refusée le 29 avril 2015.

Informée le 23 juillet 2014 du projet de son licenciement pour motif économique et de la suppression de son poste motivée par une réorganisation de l'entreprise, elle a refusé une offre de reclassement

a été licenciée le 27 juillet 2004 pour " inaptitude à son emploi au sein du site de Mougins " et pour avoir " refusé de se prononcer sur l'offre de reclassement sur un autre site " ; Sur le premier

L'employeur lui a proposé une offre de reclassement, le 12 juillet 2019, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité, qu'elle a refusée le 19 juillet suivant

dans l'entreprise à l'issue de son congé de conversion et que, pendant les douze mois qui suivaient la réintégration, l'employeur pouvait encore offrir un emploi de cette nature au salarié, son éventuel

d'accepter une offre reçue ; qu'il convient de rappeler les dispositions légales applicables en l'espèce ; que l'article L. 1235-7-1 du code du travail stipule que « l'accord collectif mentionné à l'article

qui y figure et ont été adaptés aux résultats de la consultation ; que l'examen des offres et le choix de la société Méridionale de Travaux a été fait par la commission d'appel d'offres présidée par Yves

de l'emploi ; qu'en se bornant à affirmer que la société GE Hydro France justifiait que le salarié avait reçu au moins deux offres valables d'emploi qu'il avait refusées sans rechercher si ces offres correspondaient

qu'il résultait de ces conclusions que le salarié avait volontairement refusé, non seulement les offres de réintégration, mais également celles, distinctes, de reclassement; qu'en n'évoquant pas

3 / que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, M.

prévues par le droit du travail et par leur contrat », l'article L. 1224-3 du code du travail, s'il a considéré que le refus du salarié constitue à lui seul une cause de licenciement, n&apos

A... lui a proposé le 28 mai, suivant une offre de reclassement qu'elle a refusée, et a procédé à son licenciement pour motif économique le 31 mai ; que Mme X... a informé le 15 mars 2013 la société SNCF

de réaménagement de son poste de travail qu il lui aurait faites, qu en s abstenant de rechercher quelle offre de reclassement aurait été proposée par l employeur et refusée par le salarié, la cour d

a refusé le poste de travail spécialement aménagé par l'employeur à la demande de l'inspecteur du travail, en concertation avec le médecin du travail; Sur le premier et le deuxième moyen, réunis :

que les refus du salarié d'accepter les quatre offres de reclassement ne dispensaient pas l'employeur de lui proposer d'autres postes disponibles, quand le salarié avait, à l'occasion de propositions

de convention de conversion, bien que le motif figurant dans la lettre de licenciement fût clairement exprimé comme étant le refus du salarié d'accepter les modifications de son contrat de travail; alors

; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article 3 alinéas 6 et 7 de l'annexe n° 6 du 4 avril 1986, l'entreprise sortante doit s'efforcer de reclasser le salarié qui a refusé l'offre de l'entreprise

Par courrier reçu le 27 février 2017, vous avez refusé les propositions de transfert de votre contrat de travail vers l'entreprise Logistique Sports et Loisirs, société filiale d'Intersport France Nous