que la caisse primaire avait reçu le certificat médical initial en date du 22 mars 2006 avec la déclaration de maladie professionnelle effectuée le 27 mars 2006 ; qu'en retenant, pour écarter la reconnaissance

Par jugement du 9 janvier 2017, le tribunal a : - dit que Mme [A] [P] ne peut se prévaloir d'aucune décision de reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident qu'elle a déclaré le 24

Par jugement en date du 15 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a : - déclaré irrecevable la demande de reconnaissance implicite d'une maladie professionnelle à la date du 15

Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Attendu que l’article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale applicable à l’époque du litige disposait que la caisse dispose d'un délai

dans un tableau de maladies professionnelles et même s'il existait une incertitude sur le fait qu'elle entraînait une incapacité permanente partielle d'un taux au moins égal à 25 % ; que cette reconnaissance

Sur la demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [Q] Aux termes de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

Il invoque ainsi une reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident, dont la preuve lui incombe.

Elles font valoir en substance à l' appui de leur recours : - qu' aucune reconnaissance implicite de la maladie professionnelle ne pouvait être retenue, dès lors qu' un refus de prise en charge motivé

La Caisse soutient que la décision de reconnaissance implicite s'imposait dès lors que la société AUCHAN n'avait émis aucune réserve et n'avait fait aucune observation complémentaire comme elle y était

Mme [F] [O] a contesté cette décision tant sur le plan administratif, estimant qu'elle devait bénéficier d'une reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie pour non-respect du délai

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement du 7 mai 2014 ayant débouté l'exposante de sa demande en reconnaissance implicite de sa maladie professionnelle et confirmé le jugement

Z... le 12 mars 2005 inopposable à la société Lachaux Paysage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose que hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

Par jugement du 3 mai 2021, ce tribunal a : - dit que la caisse n'a pas respecté les délais d'instruction entraînant une reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident du travail litigieux

Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 21 juin 2017, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle doit bénéficier de la reconnaissance implicite de

Dans le cadre de sa note en délibéré reçue au greffe le 4 février 2025, la Caisse maintient sa demande tendant au rejet de la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle.

médical ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles, la caisse qui devait saisir le comité régional des maladies professionnelles n'était tenue par aucun délai puisque la sanction de la reconnaissance

branches, et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Adia reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les deuxième et troisième moyens : 1 / qu'une reconnaissance

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en raison de la prescription acquise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation unilatérale faite par le client du transporteur emporte reconnaissance