AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00175_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C H et la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès (Ardèche) ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la délibération n° 2019-005 du 7 février 2019 portant réorganisation des services
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soc
613721cdcd580146773f77d1
10 décembre 1992
10 décembre 1992
le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de six mois et deux jours ; qu'il était précisé que le contrat était conclu pour l'exécution d'un travail ponctuel et non durable, à savoir la réorganisation
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