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12 345 résultats pour « réorganisation des services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00175_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

C H et la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès (Ardèche) ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la délibération n° 2019-005 du 7 février 2019 portant réorganisation des services

Source officielle

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CC

soc

613721cdcd580146773f77d1

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de six mois et deux jours ; qu'il était précisé que le contrat était conclu pour l'exécution d'un travail ponctuel et non durable, à savoir la réorganisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206373_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

; . la volonté de la commune de mettre fin à la concession de logement de fonction n'est pas la conséquence d'une prétendue réorganisation des services mais résulte de la vente de la parcelle sur laquelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906814_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

de restructuration de service : () - la réorganisation des services informatiques ; - la réorganisation d'une direction régionale, départementale, locale, spécialisée ou d'un service, à la suite de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102867_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'arrêté du 20 octobre 2020 que les réorganisations de services intervenues dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux commun départementaux sont

Source officielle
TA

Magistrat Rivet

DTA_2205259_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'annuler la décision de refus implicite du maire de Coignières de lui communiquer une copie du procès-verbal établit par le comité technique paritaire indiquant l'avis favorable concernant la réorganisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301365_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

, a proposé une réorganisation du service foncier.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714332

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

l'expiration du délai de recours contentieux ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le licenciement de Mme Y... est intervenu à la suite des mesures de réorganisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01412

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

convocation à un entretien préalable intervenant dès le 26 avril 2007 et le compte rendu du comité d'entreprise en date du 23 avril 2007 mentionnant la nécessité de la licencier en raison de la réorganisation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00682_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Par ailleurs, ce décret ne subordonne pas l'octroi des primes qu'il institue à une condition de suppression des emplois occupés par les agents qui les demandent, ni même à la condition que la réorganisation

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f459

Cassation

22 mars 1978

22 mars 1978

PAS UN LICENCIEMENT POUR CAUSE DE MALADIE LORSQUE LES ABSENCES N'EXCEDAIENT PAS SIX MOIS, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT EN SE PREVALANT DE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01137

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

même si la compétitivité de l'entreprise n'est pas menacée ; qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement invoquait le refus de la salariée de voir modifier son contrat en raison de la réorganisation

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2022088_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision de la ministre des armées du 6 novembre 2020 portant réorganisation d'un service du ministère des armées transférant notamment son poste de conducteur de pool

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053001836

—

5 août 2025

5 août 2025

Accord portant sur la réorganisation du service CARELFLEX

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01491

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

hydraulique (AMRHYL) ; que, le 16 juin 2004, le dirigeant de cette société a cédé ses parts à la société A D Holding ; qu'à la suite de cette prise de contrôle, les nouveaux dirigeants ont décidé d'une réorganisation

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038448822

—

28 février 2019

28 février 2019

Avenant à l'accord sur la réorganisation du service Prémédia - La Voix du Nord

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042516295

—

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Accord relatif à la réorganisation du service GIP du site de Fos-sur-Mer

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036771055

—

27 septembre 2017

27 septembre 2017

AVENANT A L'ACCORD SUR LA REORGANISATION DU SERVICE "PREMEDIA" LA VOIX DU NORD - SEPTEMBRE 2017

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039430316

—

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation des services comptabilité et facturation d'Egencia France et du projet de PSE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041637103

—

16 juillet 2019

16 juillet 2019

ACCORD DE METHODE MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DES SERVICES COMMERCIAUX ITINERANTS DE MBWS FRANCE

Source officielle