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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 469 résultats pour « réception tacite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23
Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1.
Article R6323-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 22
Le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Article 4
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Article 57 A
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Article D613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 75
Elle est formulée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au plus tard le 31 octobre de l'année civile précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ou, le cas échéant, dans le délai de quinze jours suivant la
Article R2311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Article Annexe art. 15
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable chaque année et pour la même durée, par tacite reconduction.
Article R752-44-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. II.
Article R752-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 84
-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article R*424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
Article R214-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
-Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces manquantes et invite le déclarant à les fournir dans un délai fixé par
Article 1305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06
Le terme peut être exprès ou tacite. A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
Article R6152-392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite mentionnée à l'article R. 6152-814 et sous réserve de l'aptitude médicale.
Article R2311-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17
Article 1208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.
Article R214-35
Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète.
Article R6122-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Le recours est adressé au ministre chargé de la santé par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 45
Dans ce cas, il informe la CPAM ou la CGSS de son lieu d’installation, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation est effective un mois après réception du courrier par la caisse.
Article 55
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