AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miroiterie de l'Ouest Pays de Loire "MOPL

le 16 juin 2014 afin d'obtenir l'application à leur contrat de travail de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française du 20 octobre

Il formule donc cette demande d’AAH afin de l’aider financièrement au quotidien.

des travaux d'installation, d'entretien et de réparation de la partie du branchement particulier situé sur leur propriété avant le compteur, la réalisation des dits travaux incombent à la Ville (article

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juillet 2017.

financièrement aux familles en hébergement collectif; que les maisons de retraite qui participent à la prise en charge de la dépendance ne concourent pas à la réalisation de cet objectif.

précisément les travaux à entreprendre.

insurance company ltd (la société Pan financial) est intervenue à l'acte en garantie d'une somme de 3 000 000 francs (457 347 euros) restant acquise au promettant en cas de non réalisation de la promesse

de réhabilitation de l'immeuble, est tenu de suivre l'évolution de la réalisation des travaux, afin de s'assurer de leur bonne fin ; qu'en décidant néanmoins que les conseils en gestion de patrimoine

[V], qui arrivait tard le matin et prenait une pause déjeuner importante, n'a pas accompli d'heures supplémentaires ; qu'aucun travail commandé n'explique en outre la réalisation de telles heures ;

Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : - en cas de travaux

le relogement de Madame [E] durant la réalisation des travaux,dire qu'elle ne sera redevable d'aucun loyer et charge en raison du caractère indécent du logement, à compter du jugement à intervenir et

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement (…) sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

L’administration a considéré que la société Gourbière-Gachet avait procédé à un abandon de créances correspondant à une aide de nature financière au profit de la société GLL, sans toutefois bénéficier

Selon l'article R. 621-82 du même code : " Lorsque l'Etat participe financièrement à des travaux d'entretien, de réparation ou de restauration d'un immeuble classé ou inscrit, l'importance de son concours

Sa rémunération comportait une partie fixe et une partie variable qualifiée de prime d'efficience, puis de prime de réalisation d'objectif (PRO), calculée en fonction de la réalisation d'objectifs.