(République tchèque), agissant en qualité d'exploitant individuel de patentes professionnelles sous les noms commerciaux Le Prague concert philharmonic et Les Choeurs du Prague concert philharmonic et

participation à l'exploitation, et qu'il pouvait solliciter un autre salaire différé en raison de son activité sur le fonds familial postérieurement au décès de celui-ci, Odette Y... ayant alors pris la qualité

Jean-Louis A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle du domaine de Sansac l'Eglise, au motif qu'il ne justifiait pas de sa qualité d'exploitant agricole, alors

la somme dont la répétition est demandée en qualité d'exploitant sortant, à l'occasion de la signature du bail conclu par les époux Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les terres

professionnelle de cinq ans exigée à défaut de diplôme, comme condition de la reprise, est celle qui aurait été acquise sur une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation en qualité

terres affermées des propriétés des époux X... et que la réquisition d'emprise totale était donc justifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux X... n'avaient pas la qualité

agricoles pour l'année 1987 ; que, pour le débouter de son opposition, le jugement attaqué énonce que l'intéressé, dont la qualité d'exploitant agricole a été reconnue par arrêt de la cour d'appel de

LE VERSEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES VIEILLESSES ET DE PRESTATIONS FAMILIALES DUES POUR L'ANNEE 1971, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA BAILLERESSE N'AYANT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AU 1ER JANVIER 1971

X... en sa prétendue qualité d'exploitant agricole, débiteur de cotisations sociales ; que l'autorité de la chose irrévocablement jugée par le tribunal de commerce s'opposait à ce que la MSA introduise

D'EVENTUELS, VOIRE DE PROBLEMATIQUES, LES PROFITS RETIRES DES ESSAIS PAR LA SOCIETE MARCEL DASSAULT POUR ATTRIBUER A L'ETAT LA QUALITE D'EXPLOITANT AU SEUL MOTIF QU'IL EN AURAIT RETIRE UN PROFIT IMMEDIAT

terrain de Maizières ; que si le terrain appartenait à l'Association Foncière de Remembrement de Maizières, il n'en demeure pas moins que la société Laflutte, qui était chargée de le remblayer, avait la qualité

X..., bénéficiaire d'une pension de vieillesse d'ancien artisan maçon depuis le 1er mai 1986, a vu le service de cette pension suspendu à partir du 1er octobre 1989 pour avoir conservé la qualité d'exploitant

JURIDIQUE D'EXPLOITANT AGRICOLE D'UN BIEN RURAL, QUI, EN RAISON DE SON INFIRMITE, EST EXPLOITE PAR SON EPOUSE, SANS CONTROLE, D'OU IL FALLAIT CONCLURE QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE

n'était toujours pas affilié en qualité d'exploitant agricole ;- qu'à ce premier indice d'une tentative de régularisation rétroactive, consécutive à l'introduction de la présente action en nullité de la

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 Mme [D] [N], agissant en qualité

(Mme X..., ès qualités d'exploitante), dont le siège est ... à Garges-Les-Gonesse (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi de cassation (Soc. 22 janvier 2003, pourvoi n° 01-40.141) que Mme X... a été embauchée par la société Monte Paschi Banque (la société) le 22 mai 1990 en qualité

3 avril 1996, contrats de bail, paiements des fermages, polices d'assurances...) que Madame X... n'a jamais eu la qualité d'exploitant, seul son époux Prosper X... ayant eu cette qualité ; qu'en conséquence

la situation ayant permis la réalisation du dommage ; que les juges en concluent qu'Olivier Y... a commis deux fautes caractérisées exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'en sa qualité

[L] [A] soutient que sa mère avait la qualité d'exploitante agricole et verse aux débats le livret de famille qui lui reconnaît le statut de «'cultivatrice'», un acte de donation qui la qualifie «'d'agricultrice