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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004919599
18 septembre 2001
On reprochait au requérant d’avoir agrée des offres, promesses ou dons faits par les sociétés A. et E.S.D. pour se faire attribuer le marché dans des conditions injustes.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD006306614
21 juillet 2016
Dans son avis du 17 février 2012 relatif à ce projet de loi, la BCE précisait que « le but du projet [était] de faciliter la participation du secteur privé (...) en introduisant dans le droit
8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaad
6 mai 2022
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
des fautes de SNCF Réseau qui a sous-estimé les besoins et s'est engagé auprès des agriculteurs sur des bases ne correspondant pas à la réalité du projet initial ; les emprises n'ont pas été libérées
Chambre sociale
65aa2503a34ad1000858199d
18 janvier 2024
Ce fait présume selon elle l'existence d'une discrimination d'autant plus grave qu'elle était salariée protégée, ce qui interdit tout changement non consenti de ses conditions de travail.
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
Caractéristiques des projets / Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par rapport : a) à la dimension du projet ; b) au cumul avec d’autres projets ; c) à l’utilisation des
ECLI:CE:ECHR:2022:1103JUD005922712
3 novembre 2022
Sous l’angle des 6 et 13 de la Convention, elle soutient qu’elle n’a pas disposé d’un recours effectif pour faire examiner la responsabilité du service de l’ASE compte tenu de l’application faite par les
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0606DEC001544089
6 juin 1991
des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents, et notamment la somme de 5.000 F. en espèces, pour, étant fonctionnaire public de l'ordre administratif, faire ou s'abstenir de
Chambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd991
9 juillet 2025
Il fait valoir que ce rapport est d'autant moins probant que la conclusion qu'il partage avec le rapport [25] procède de constatations opposées.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844
28 juin 2023
Sur le quatorzième moyen proposé pour M. [Y], troisième moyen proposé pour M. [A], et cinquième moyen proposé pour M. [E] Enoncé des moyens 32. Le quatorzième moyen proposé pour M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
d'accomplir un acte de leur fonction ou facilité par leur fonction, en l'espèce qu'ils acceptent des dossiers de souscription falsifiés en violation de leurs obligations contractuelles les liant à leur
12e chambre section 2
603501ede4684d2f41bcb444
5 juillet 2016
Elle indique que la société TSO n'a pas donné suite à sa proposition et a sollicité la société Arborem qui a émis un devis qui a fait l'objet d'une commande de TSO.
6137264fcd58014677424908
15 décembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00953
3 mai 2017
étaient dans le véhicule ne constituaient pas une réponse graduée mais des actes disproportionnés et illégitimes, les seconds étaient totalement gratuits ; que l'ensemble de ces actes de violence litigieux
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Chambre Prud'homale
63cf846da6687f7c904cb9e8
19 janvier 2023
Elle fait observer que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430
17 janvier 2018
ou faire procéder au prélèvement d'échantillons pour analyse.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Elle a ainsi, sans être payée, accompagné la société FINTECTURE pour accomplir ses formalités et déclarations auprès de l'A.C.P.R. et de la BANQUE DE FRANCE, qui n'avaient pas été faites, et toutes les