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63 résultats pour « promesse faite et agréée pour l'accomplissement d'un acte facilité par la fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004919599

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

On reprochait au requérant d’avoir agrée des offres, promesses ou dons faits par les sociétés A. et E.S.D. pour se faire attribuer le marché dans des conditions injustes.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD006306614

Admin. suprême

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Dans son avis du 17   février 2012 relatif à ce projet de loi, la BCE précisait que «   le but du projet [était] de faciliter la participation du secteur privé (...) en introduisant dans le droit

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760cd2593736057d78aaad

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_18VE02929_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

des fautes de SNCF Réseau qui a sous-estimé les besoins et s'est engagé auprès des agriculteurs sur des bases ne correspondant pas à la réalité du projet initial ; les emprises n'ont pas été libérées

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2503a34ad1000858199d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce fait présume selon elle l'existence d'une discrimination d'autant plus grave qu'elle était salariée protégée, ce qui interdit tout changement non consenti de ses conditions de travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Caractéristiques des projets / Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par rapport : a) à la dimension du projet ; b) au cumul avec d’autres projets ; c) à l’utilisation des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1103JUD005922712

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sous l’angle des 6 et 13 de la Convention, elle soutient qu’elle n’a pas disposé d’un recours effectif pour faire examiner la responsabilité du service de l’ASE compte tenu de l’application faite par les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0606DEC001544089

Admin. suprême

6 juin 1991

6 juin 1991

des offres ou promesses, sollicité ou   reçu des dons ou présents, et notamment la somme de 5.000 F. en espèces, pour, étant fonctionnaire public de l'ordre administratif, faire ou s'abstenir de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd991

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il fait valoir que ce rapport est d'autant moins probant que la conclusion qu'il partage avec le rapport [25] procède de constatations opposées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Sur le quatorzième moyen proposé pour M. [Y], troisième moyen proposé pour M. [A], et cinquième moyen proposé pour M. [E] Enoncé des moyens 32. Le quatorzième moyen proposé pour M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

d'accomplir un acte de leur fonction ou facilité par leur fonction, en l'espèce qu'ils acceptent des dossiers de souscription falsifiés en violation de leurs obligations contractuelles les liant à leur

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603501ede4684d2f41bcb444

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Elle indique que la société TSO n'a pas donné suite à sa proposition et a sollicité la société Arborem qui a émis un devis qui a fait l'objet d'une commande de TSO.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424908

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00953

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

étaient dans le véhicule ne constituaient pas une réponse graduée mais des actes disproportionnés et illégitimes, les seconds étaient totalement gratuits ; que l'ensemble de ces actes de violence litigieux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846da6687f7c904cb9e8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle fait observer que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

ou faire procéder au prélèvement d'échantillons pour analyse.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle a ainsi, sans être payée, accompagné la société FINTECTURE pour accomplir ses formalités et déclarations auprès de l'A.C.P.R. et de la BANQUE DE FRANCE, qui n'avaient pas été faites, et toutes les

Source officielle