sans droit, directement ou indirectement des offres, dons, promesses ou avantages, en l'espèce une somme d'argent de 3 000 francs pour chaque étranger passé en fraude, pour s'abstenir d'accomplir un acte

des éléments d'informations de nature à privilégier l'entreprise à laquelle ils étaient destinés, Jacques Y... avait bien accompli des actes de sa fonction ou facilité par sa fonction (arrêt p. 11 et

relevant de ses attributions ou facilités par sa fonction, actes qu'elle allait accomplir ou avait accomplis ; que MM.

d'accomplir un acte de sa fonction ou de son mandat ou facilité par sa mission, sa fonction ou son mandat en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international

, il doit répondre aux deux définitions du délit successivement adoptées par le législateur ; que l'article 433-2 al. 2 nouveau du Code pénal incrimine le fait de faire des propositions ou des offres "

LES OFFRES ET PROMESSES DE Y..., AYANT NOTAMMENT POUR BUT ET POUR EFFET DE LES POUSSER A FAIRE DES ACTES FACILITES PAR LEURS FONCTIONS ; " ALORS EN DROIT QUE LE DELIT DE CORRUPTION, SOIT ACTIVE, SOIT

avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; que l'avantage doit être reçu

délit de corruption n'est caractérisé que lorsque des avantages sont agréés ou sollicités pour accomplir un acte de sa fonction ; qu'en conséquence, en condamnant du chef de corruption Gilbert X..., lequel

redressement judiciaire à l'encontre de Roger B... et désigné Charles-Marie Y... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la participation de Harold Provost au jugement du 29 mai 1989 est le seul acte

Faits et procédure 2.

ou investie d'un mandat public électif dans un Etat étranger, en l'espèce au Nigéria, qu'elle accomplisse ou s'abstienne volontairement d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat

sa fonction ou facilité par sa fonction, en l'espèce en sollicitant et recevant de   Jean-Christophe D... et Rémi Z..., une somme de 15 000 €, dans le but qu'il intervienne afin de faire avancer un projet

de la fonction d'Hervé X..., pour Jean-Bernard Y... et André Z..., il s'agit d'actes facilités par leurs fonctions dès lors qu'ils étaient les seuls sur le terrain pour prendre les images et faire le

d’accomplir un acte de sa fonction ou de son mandat ou facilité par sa mission, sa fonction ou son mandat en vue d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indû dans le commerce international

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Process Management System Energy à payer à la société [...] la somme de 503 984,11 € taxe comprise ; AUX MOTIFS

à celui-ci-ou de ne pas y faire obstacle-la délivrance des permis de construire, la signature des actes d'acquisition des terrains et la réalisation des travaux de voirie à Blagnac, en abusant de son

sans droit, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques, pour accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission ou pour abuser de son influence en vue

des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents pour faire ou s'abstenir de faire un acte de ses fonctions, juste ou non, mais non sujet à salaire; que ce délit n'était constitué que