AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdadfbda14f6272b8774cac
14 mai 2019
14 mai 2019
publics hors CCSF de durées de remboursement au moins égales à celles des créanciers publics (36 mois).
Source officiellePage 3 sur 6
6ème Chambre
642fb651cece1704f5747653
6 avril 2023
6 avril 2023
[V] relatif au nantissement de fonds de commerce de la SARL Lorraineburo, l'intimée a indiqué que le seul fait pour le créancier bénéficiaire du nantissement de fonds de commerce de ne pas faire ordonner
Source officielle