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119 résultats pour « production par un créancier bénéficiaire d'un privilège dispensé d'inscription »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdadfbda14f6272b8774cac

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

publics hors CCSF de durées de remboursement au moins égales à celles des créanciers publics (36 mois).

Source officielle

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CA

6ème Chambre

642fb651cece1704f5747653

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[V] relatif au nantissement de fonds de commerce de la SARL Lorraineburo, l'intimée a indiqué que le seul fait pour le créancier bénéficiaire du nantissement de fonds de commerce de ne pas faire ordonner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c73ca9bf263790308b0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ainsi, c'est parfaitement conscient que la société WIS et la société BAC allaient déposer le bilan que le CIC a exigé des garanties, s'assurant le statut de créancier privilégié dont celui-ci n'aurait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01148

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 18 juin 2004, la société BICS Banque populaire, devenue Banque populaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c9b

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

C..., par arrêt du 17 février 2006, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en toutes ses dispositions au motif que la Sci Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

671b35a22edfb0b58c05ef84

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'ADASP répond qu'au cours du premier trimestre, elle a privilégié la formation en interne, qu'aucune formation n'est dispensée en juillet et août et qu'ensuite, la formation en externe n'a pu être mise

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e43100740db0008fa93f7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Fixer la créance de Mademoiselle [X] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 1 500 €, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

au passif de la société Calaire Chimie d'une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de leurs demandes d'inscription au passif de la société

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65a240697ca18b0008e583ec

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le liquidateur judiciaire de la SARL D2R qui n'a pas constitué avocat en cause d'appel ne justifie pas des équipements de protection individuels fournis, notamment des équipements de protection contre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dedc25a97f0381f507f

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

- signé par Madame Nicole GIRERD, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier Par acte des 15 et 21 mai 2012, la SAS PRESSTALIS, se disant créancière de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b8f9e4ea48318f5b114

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Au surplus et comme l'a retenu le tribunal, l'article L. 214-46 du code monétaire et financier dispose que le recouvrement des créances cédées à un fonds commun de créances continue d'être assuré par l'établissement

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur ce: 36- Selon les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion des contrats de cautionnements, un créancier professionnel ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafb

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Il fait encore valoir qu'en application des dispositions de l'article 2210 du Code civil le créancier doit faire vendre le bien le plus onéreux parmi les biens saisis, ce qui devait conduire en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67875461181ea8ef9c1d71e4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les frais d'avocat pour une affaire '[P]' En vertu de l'article 1.12 de la convention de garantie d'actif et de passif, il est indiqué que 'la société dispose d'une créance [P], d'un montant de 18

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* L'inscription de privilège de nantissement du fonds de commerce sis [Adresse 5] pour un montant de 156.000,00 €.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Le rappel des dispositions textuelles était donc suffisant.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b28b510604f5bc1d96

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les intimés, même s'ils évoquent l'acte du 15 mai 1999 signé par [O] [V], ne contestent pas l'inscription de cette créance à l'actif de l'indivision successorale puisqu'ils sollicitent la confirmation

Source officielle
CA

2° chambre

5fda4768fe39698e84cd4472

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

qu'il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb634cece1704f57475ed

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ainsi libellé : 'Acte de cession de créances (soumis aux dispositions des articles 1321 et suivants du code civil) Date de signature et de remise de l'acte de cession de créances au cessionnaire

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6630896703169600084133f7

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article L 321-17 du code rural et de la pêche maritime dispose que : 'Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement

Source officielle