de caution, l'administration des douanes est tenue d'abroger cette dispense à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'inscription non contestée d'un privilège du Trésor à l'égard de ce représentant

pour conséquence de faire perdre tout effet au privilège inscrit sur ce bien particulier; qu'il en résultait que l'absence d'inscription était sans conséquence dans la procédure de distribution sans

au moyen de l'inscription du privilège de prêteur de deniers ; qu'en retenant une date erronée pour la dernière échéance du prêt, le notaire a pris une inscription dont les effets ont cessé trop tôt et

Cette vente n'a pas été portée à la connaissance du Crédit agricole qui a renouvelé le 1er juillet 2017 son inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle en l'absence de

de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions de l'article L 611-11 du même code.

Sport comportant remise d'indemnité de résiliation aux consorts Y... ; que le 28/08/96 la société créancière lui a fait connaître qu'elle entendait faire reporter son privilège sur ladite indemnité; qu'ainsi

privilégiés : * Me E... pour la somme de 1. 821, 20 € correspondant aux frais de poursuite et de production, - au titre des créances hypothécaires * le Crédit lyonnais, créancier de Monsieur et Madame

DISCUSSION La société GOPMJ ès qualités et la société Neonett font valoir que la créance a été déclarée par une personne qui ne disposait pas de la qualité de créancier et était donc irrecevable à faire

sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

à admettre la créance déclarée de manière parfaitement identique quant à son montant et à son caractère privilégié dans le cadre de la liquidation judiciaire".

arrivées à échéance pour l'année 2018 et 2019 qui constituent des créances privilégiées, portant le montant de sa créance à la somme de 1 850,00€ en principal et majorations, versant à l'appui les extraits

Aux termes des articles 385 et 386 de cette loi, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société

bénéficiant de privilèges ou sûretés sur le bien ; - rappelé qu'à l'issue de l'exécution de ces mesures, les sommes restant dues ne seront pas effacées ['] - rejeté le surplus des demandes [']

Il résulte des articles 385 et 386 de cette loi que les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la

du présent article, être mis dans l'obligation de payer une seconde fois », que la copie exécutoire des présentes et le bordereau d'inscription de privilège de vendeur resteront entre les mains du notaire

bénéficiant de privilèges et ou de sûretés sur le bien puis les autres créanciers, dans l'ordre prévu par les mesures.

Urssaf portait sur les créances nées entre les mois de mars et décembre 2012 ; que, selon le liquidateur, les créances Urssaf nées à partir de mai 2013 ont été impayées jusqu'au 1er octobre 2013,

concerner que des créances bénéficiant du traitement préférentiel, à savoir le solde des factures de commissions de Pâques 2013, à l'exclusion des autres, - plus subsidiairement, sur le fond, le mal