[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rapport, alors « qu'il incombe au mandataire, titulaire d'une procuration sur le compte bancaire du de cujus, de justifier de l'utilisation des fonds reçus

X... n'avait été titulaire d'une procuration sur le compte bancaire de son épouse qu'à compter du 4 juin 1982, qu'il n'avait prélevé aucune somme et que c'était Mme X... qui avait effectué l'ensemble des

civil ; 2°/ Alors qu'en jugeant qu'[X] [I] avait régulièrement donné de l'argent à sa fille, Mme [F] [O], au moyen de la procuration donnée sur ses comptes bancaires, sans s'expliquer sur la raison

sur les comptes bancaires de la société lui permettant d'engager celle-ci pour l'attribution de prêts à court terme et qu'il était l'interlocuteur d'organismes sociaux auprès desquels il figurait comme

bancaires puisqu'il lui avait donné procuration générale et avait demandé que les informations sur ses comptes lui soient adressées ; en effectuant, dans les semaines qui ont suivi l'établissement de

sur le compte bancaire de M.

Claude Y..., à qui elle avait donné procuration sur son compte bancaire, en remboursement de la somme de 98 502,34 francs qu'il avait prélevée à titre de prêt sur ce compte ; que M.

Y..., après avoir eu "à une époque le titre de directeur administratif rémunéré", était apparu comme ayant "présidé aux destinées de l'affaire", disposant d'une procuration sur les comptes bancaires avant

boulangerie industrielle, dont sa mère Mme Y..., gérante, était usufruitière, exerçait dans l'entreprise, au cours des années 1972 à 1975 les fonctions de directeur commercial ; qu'elle disposait d'une procuration

X...de fonctions de chef de chantier, que l'intéressé exerçait une position dominante dans l'entreprise, exclusive de tout lien de subordination, en raison d'une procuration sur le compte bancaire de la

X... de justifier des retraits et autres opérations bancaires effectuées par ses soins en vertu de la procuration que sa mère lui avait consentie sur ses comptes bancaires, la cour d'appel a retenu à bon

X... établit qu'à la date de la décision attaquée il était titulaire d'une procuration sur un compte bancaire qui appartient à son père, et dont le solde créditeur était supérieur à 70 000 F, il ne conteste

sur le compte bancaire de la société, qu'elle pouvait être sollicitée directement par le personnel de la société pour des questions opérationnelles diverses, le SMS horodaté au 27 juin 2017 à 22 heures

ressort des constatations auxquelles la juridiction de second degré a procédé, que le siège de la société se trouvait à son domicile, qu'il était présent aux réunions d'associés, qu'il avait reçu une procuration

Il bénéficiait cependant d'une procuration sur le compte bancaire de la société. Les deux associés ont cédé leurs parts le 29 avril 2015 à la société Saravah Impressions mais M.

sur les comptes bancaires de celle-ci et avait ainsi la libre disposition de ces comptes.

moyens étant réunis ; Attendu que pour déclarer Jacki Y... coupable d'abus de confiance, faux en écriture privée et usage dudit faux, l'arrêt attaqué relève que le prévenu, qui bénéficiait d'une procuration

paiement du solde du prix d'achat du fonds de commerce matérialisées par des billets à ordre à son nom, ainsi que les différents impôts et taxes s'y rapportant, tandis que Mme Z... ne disposait d'aucune procuration