AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979be8bcdc6046d47f354ca
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il conteste avoir en une quelconque façon manqué à son devoir de délicatesse alors qu'à l'inverse, c'est M.
Source officiellePage 3 sur 1137
Pôle 1 - Chambre 9
68afe29c098ed4b8b75469f6
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A titre infiniment subsidiaire : - JUGER que l'honoraire de résultat est excessif eu égard aux diligences effectuées et aux principes de désintéressement et de délicatesse ; - JUGER la non-application
Source officielle