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22 727 résultats pour « principe de délicatesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6979be8bcdc6046d47f354ca

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il conteste avoir en une quelconque façon manqué à son devoir de délicatesse alors qu'à l'inverse, c'est M.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29c098ed4b8b75469f6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A titre infiniment subsidiaire : - JUGER que l'honoraire de résultat est excessif eu égard aux diligences effectuées et aux principes de désintéressement et de délicatesse ; - JUGER la non-application

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6272180b228a02057de6736a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de déontologie de la profession d'avocat prévoyant que l'avocat est tenu de déférer aux désignations et commissions d'office et se doit de respecter dans le cadre de son exercice professionnel les principes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4490

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100892

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Y..., avocat, a mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles pour non-respect des principes de confraternité, de délicatesse et de courtoisie et refus d'accomplir des diligences, au contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100055

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

été poursuivi, à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le bâtonnier), pour avoir manqué aux obligations édictées par l'article 9 du règlement intérieur national et aux principes

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf87603bf88a1884b87

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et de délicatesse qui doivent guider le comportement de l'avocat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100481

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

X... des fins de la poursuite, l'arrêt retient qu'en raison des circonstances particulières de l'affaire, les propos violents de l'avocat ne constituaient pas un manquement à l'honneur, à la délicatesse

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616355d4bf1fa7f870d29ff7

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

de la procédure disciplinaire et que, par la seule expression « traître génétique » appliquée à un magistrat constitue un manquement aux principes essentiels d'honneur, de délicatesse et de modération

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616307ff5a67331bacec3c63

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie à l'égard de Maître [T] [V] et manquement aux principes essentiels et notamment à la probité et au désintéressement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100946

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

base légale sa décision au regard des articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en relevant la gravité de l'atteinte aux principes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100909

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

» et de « délicatesse » dès lors qu'il prêtait serment et s'obligeait à respecter, dans l'exercice de sa profession, les principes essentiels d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité

Source officielle
CA

CHAMBRES REUNIES

678f3a2902aacdb03783fda9

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[G] [I], à savoir : - avoir manqué aux principes essentiels de délicatesse, de modération et de courtoisie visés à l'article 1.3 du RIN, - avoir manqué aux règles déontologiques applicables avec la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100121

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

et 10-1 du Règlement intérieur national ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC000231615

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

expriment une animosité dirigée personnellement contre le magistrat, mis en cause dans son intégrité morale, et non une contestation des prises de position de ce dernier, ce qui constitue un manquement au principe

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

600ff90fb45e8f7094ab6086

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Il sollicite l'infirmation de l'arrêté entrepris et demande à titre principal qu'il soit fait droit à sa demande de réinscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Lyon.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100077

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession de probité, de délicatesse et d'honneur, et a en conséquence, violé l'article 1.3 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ac

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

essentiels de la profession d'avocat, notamment des principes de dignité, délicatesse, loyauté, honneur et confraternité et a, en conséquence, violé les dispositions de l'article 3 du décret du 12 juillet

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b8dcefb73d2e55750fb0

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

essentiels de la profession d'avocat, notamment des principes de dignité, délicatesse, loyauté, honneur et confraternité et a, en conséquence, violé les dispositions de l'article 3 du décret du 12 juillet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD002902411

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

Source officielle