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22 727 résultats pour « principe de délicatesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3469ba5988459c58220

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

de délicatesse n'était pas anticoncurrentielle, alors que, selon le pourvoi, le respect d'un principe de délicatesse quant aux offres de services présentées à la clientèle d'un confrère tend nécessairement

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100575

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

X... par le bâtonnier motifs pris de ce qu'il aurait «gravement violé les principes de délicatesse, de modération et de courtoisie... le principe du contradictoire, ainsi que la confidentialité des échanges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110733

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[N] était constitutive d'un manquement grave et flagrant aux règles de la profession d'avocat et qu'elle était donc intervenue sans motif légitime, de façon discriminante et au mépris du principe de délicatesse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100607

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

Jérôme X... avait manqué aux principes de délicatesse, de confraternité, de loyauté, de conscience et de diligence tels que prévus par l'article 1. 3 du règlement intérieur national, ainsi qu'aux obligations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100120

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

J... fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de retirer les deux panneaux signalétiques, alors : « 1°/ que les intérêts protégés par les principes de délicatesse et de modération au sens de l'article 3

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100362

Cassation

28 mars 2008

28 mars 2008

déontologique de délicatesse ne répondant pas à ces exigences, il ne peut servir de fondement à une ingérence dans la liberté d'expression de l'avocat ; que, dès lors, en refusant d'écarter le principe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100301

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

bureau pénal sur lesquels il était inscrit en vue d'assurer des permanences de comparution immédiate, des commissions d'office et autres aides juridictionnelles, et ce en raison de manquements aux principes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61636ee177a1403986670c0e

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

en contrariété avec l'avis émis par un membre du Conseil de l'Ordre, ce qui contreviendrait au secret des correspondances entre avocats, -d'autre part, la tenue de propos incompatibles avec les principes

Source officielle
CC

civ1

613723aacd5801467740cae0

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X..., contre les autorités judiciaires a considéré qu'un tel comportement était incompatible avec les principes, de délicatesse, de modération et de dignité qui constituent les fondements de la profession

Source officielle
CC

civ1

613723f6cd580146774107b3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

serait éteinte par l'effet d'une compensation, d'une acceptation de celle-ci par la société en janvier 1999 ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé un manquement de cet auxiliaire de justice au principe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

662b43e7fe25450008314aba

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

sa situation avec l'ordre tout au long des années 2020 à 2023, - le soumettre au paiement de cotisations sur la base d'une approche purement formelle de l'inscription au tableau est contraire aux principes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100487

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Il est établi qu'en s'abstenant de répondre au courrier du Bâtonnier et à ses multiples rappels, Maitre Y... a commis une faute disciplinaire par violation des principes de confraternité, de délicatesse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100278

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[W] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué au principe de délicatesse et, ainsi, violé l'article 1.3 du RIN, alors, selon le moyen : 1°/ que le collaborateur, qui laisse une messagerie électronique

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fda7d469773040890195fa6

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

[P] a porté atteinte aux principes d'honneur et de probité édictés par les articles 1 du RIN et 3 du décret du 12 juillet 2005 en assistant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110379

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

l'arrêt outre 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ; aux motifs que « Sur la rupture du contrat : L'article 13.1 du contrat stipule que la rupture ne peut intervenir que dans le strict respect des principes

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CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9079e

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Jean-Jacques X... et Antoine I... porte atteinte aux principes de délicatesse et de dignité de la profession, que d'ailleurs l'attestation de Mme Emmanuelle N... est éclairante sur les difficultés que

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494471.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

honoraires en les réduisant de 2 500 euros à 1 400 euros par dossier, soit de 5 000 à 2 800 euros au total, montant qui n'apparait pas, au regard de la complexité des dossiers, comme contraire aux principes

Source officielle
CA

CHAMBRES REUNIES

5fdb11cab40f30a659b729eb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Sur la violation du principe du contradictoire, il indique que l'éventuel piratage d'un message professionnel ne justifie pas le non respect du principe du contradictoire par M. Y....

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

67f9f6fd190d73a10ce27dce

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

essentiels de la profession d'avocat notamment aux principes de délicatesse, loyauté, probité, honneur et conscience. 6.

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fd9acf837e417a18e86a12e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[P] n'a enfreint aucun principe de délicatesse puisque les honoraires étaient proportionnés à son intervention conséquente auprès de Mme [I] pendant quasiment dix années sans que soit sollicité de provision

Source officielle