AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10496
13 octobre 2021
13 octobre 2021
de divers droits antérieurs (enseigne, nom commercial, nom de domaine) incluant la dénomination Maxxilot, et que du fait de ses projets de développement sur le territoire national, elle a intérêt à voir
Source officiellePage 3 sur 6
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01869
6 novembre 2013
6 novembre 2013
pour non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, de participation aux fruits de l'expansion, de dommages et intérêts pour méconnaissance de la durée maximale du travail ou du droit aux congés et
Source officielle