texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société de recalculer la répartition de la participation aux fruits de l'expansion pour l'exercice social

Sur la prime de treizième mois : La salariée fait observer à ce titre qu'elle a d'ores et déjà perçu le versement de la première moitié de cette prime en juin 2007.

Il ne peut, selon cet article, " faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la promotion de la consommation d'au moins cinq fruits et légumes par jour est ancienne

C, représenté par Me Halter, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

Ayant moins de trois ans d'ancienneté, elle ne pouvait prétendre à une prime d'ancienneté.

de l'expansion de l'entreprise, prime d'intéressement, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "sur les conditions cumulatives des articles L.7321

Dès lors que cette référence a été répétée tous les mois, pendant plus de deux ans, elle ne peut être le fruit d'une erreur matérielle dans l'établissement des bulletins de salaire, mais l'expression claire

de la société TONTON LA FRITE et a demandé quelles mesures allaient être prises par la locataire.

Pour ces faits, l'intéressé a été condamné, par un jugement du 4 février 2021 du tribunal correctionnel de Marseille, à une peine de douze mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire pendant

X... pris en qualité de directeur de la publication du site internet www.google.fr ainsi que la société Google France du chef d'injure publique à la suite de l'apparition, lors de la saisie des termes

X... était le gérant, et celui-ci qui, à titre personnel, a repris son activité d'arboriculture sur des vergers pris à bail de Mme Y..., étaient adhérents de la société coopérative La Reinette fruitière

contestée a été prise.

s’élevant à treize mois et demi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2012

Estimant que le montant qui lui avait été alloué était insuffisant, le requérant saisit les juridictions internes d’une action en dommages et intérêts dirigée contre le Dinamo FC.

d'Esso et 21 320 € de préjudice dû au non-respect des dispositions du code du travail en matière de durée de travail, congés annuels et hebdomadaires ainsi que des provisions sur la participation aux fruits

à titre de dommages et intérêts du fait de la privation des plans d'attribution gratuite d'actions, * 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire à titre subsidiaire si le licenciement