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4 976 résultats pour « pratique religieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605475_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, outre que la fête religieuse dont il s’agit est prévue dans neuf jours, M.

Source officielle

Page 3 sur 249

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01817

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

, compte tenu de la référence faite à l'Aïd-el-kébir, qui est l'une des plus importantes fêtes religieuses musulmanes. 9.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1913176_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A milite depuis de nombreuses années au sein du mouvement fondamentaliste musulman du Tabligh qui prône une pratique religieuse radicale incompatible avec les valeurs de tolérance et de laïcité de la société

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4568

Admin. suprême

16 décembre 2003

16 décembre 2003

la requérante, au nom d’une critique sévère des principes d’éducation qui seraient imposés par cette religion.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808363

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

culte, dès lors qu'ils ont été adoptés par des autorités incompétentes et sont entachés d'erreur d'appréciation, l'interdiction qu'ils édictent n'étant pas nécessaire et risquant de conduire à des pratiques

Source officielle
CC

civ2

60794ce59ba5988459c476ee

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

une grande liberté l'affiche du spectacle de Robert Z... intitulé " Jésus était son nom ", ne contient pas la moindre provocation à la haine ou à la violence à l'égard de quelque groupe ethnique ou religieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301245_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

religieuse pour tirer des conclusions erronées sur ses positions religieuses ou politique, porte atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par les stipulations de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041025

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

ni avoir légalement pour effet d'interdire à des titulaires d'emplacements de vente qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations de fermeture nécessaires au respect d'une pratique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326998_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 352-9 du code précité : " Les personnes détenues reçoivent ou conservent en leur possession les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie spirituelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008176106

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à faire interdiction à l'Office public municipal d'H.L.M. de Saint-Dizier de porter atteinte à la liberté de l'exercice de sa pratique

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 4

60332a0d85645f9b5f0f9e5c

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[Y] concernant notamment la pratique excessive de sa religion par son épouse ne sont pas établis et il sera souligné qu'il a contracté mariage avec Mme [X] alors qu'il connaissait ses pratiques religieuses

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110038_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En outre, il ressort également des pièces du dossier qu'elle a poursuivi ses pratiques religieuses en prison et que l'administration pénitentiaire a relevé l'existence d'une influence non négligeable sur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643a4241d83dbd04f5fb293d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il les a fournis à des jeunes qui ne portaient aucune attention à la pratique religieuse auparavant.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-611

Admin. suprême

17 février 2011

17 février 2011

dépourvue de toute mention relative à l’appartenance religieuse.

Source officielle
CC

civ1

61372482cd5801467741618b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

laïc n'avait aucune influence au regard du sacrement du mariage invoqué par l'épouse, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif d'ordre général sans tenir compte concrètement des sentiments religieux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01457

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, enfin, elle est proportionnée en ce qu'elle est temporaire, qu'elle est prononcée à titre de mesure de sûreté, et, qu'en dehors de ses seules fonctions d'imam, elle ne porte aucune atteinte à la pratique

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107986

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

à la pratique religieuse ne font pas partie du programme.

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e805

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

sur les femmes et enfants, pris en tant qu'individus disposant de forces physiques moindres ; "alors qu'ainsi défini l'objet social de pareille association ne s'étend pas à la lutte contre les pratiques

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235523

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

l'association départementale de la Vienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de s'abstenir de procéder à toute investigation de nature à porter atteinte à sa liberté de conscience et de religion

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges X

6137259acd5801467741f241

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

ces considérations, quel qu'en soit le bien ou le mal fondé, sont inopérantes puisque l'imputation diffamatoire faite aux catholiques traditionalistes, sur le seul fondement de leurs convictions et pratiques

Source officielle