juillet 1881 » ; que cependant la même plainte expose, en fin de développements intitulés : « sur la qualification des allégations tenues par Mme Y... », « qu'en visant précisément l'origine et la pratique

Pologne (affaire communiquée) - 67414/11   Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Condamnation pénale pour avoir soumis des enfants à des pratiques religieuses prétendument excessives   :

Patrick X..., qui ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de ses convictions, et encore moins de sa pratique religieuse, a attendu plus d'une année pour faire trancher cette question par

et philosophiques ; qu'en aucun cas le questionnaire soumis à l'intéressé ne comporte des interrogations sur ses confessions et pratiques religieuses personnelles, la liberté de conscience du candidat

doit se placer au jour où il statue et non pas au jour de la rupture de la vie commune et qu'en l'espèce, en reprochant à Mme X..., d'une part, de ne pas faire la preuve que ses convictions et sa pratique

est reproché à la cour d'appel d'avoir motivé sa décision par référence à des décisions rendues par d'autres juridictions, et d'avoir méconnu le droit du père de famille d'inciter ses enfants à la pratique

Le requérant interjeta appel et fit notamment valoir que le tribunal n’avait pas examiné ses allégations relatives à l’endoctrinement religieux pratiqué par l’école de son fils.

appréciation négative de ses pratiques religieuses.

atteinte à la vie privée sur le fondement d'un document postérieur au communiqué litigieux ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la publication litigieuse avait pour but de révéler la pratique

B, résultant de la friction générée par le contact régulier de son front avec le tapis de prière, constitue un signe de son appartenance religieuse, elle n'est que la conséquence physique d'une pratique

fait de son irritabilité et la remise en cause répétée de la probité des agents, une agression verbale d'une surveillante, une agression physique d'un codétenu, l'influence de l'intéressé sur les pratiques

C, assisté de Mme B, interprète en langue perse, qui précise les circonstances de sa conversion au christianisme, les modalités de sa pratique religieuse et indique qu'il a déposé une demande d'asile.

regard des articles 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 242 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'incidence croissante et excessive de la pratique

Gwenaëlle Y... estime s'occuper à bien des enfants, observer une pratique religieuse « normale » et être disponible.

d'avoir modifié la destination des lieux, l'arrêt attaqué (Metz, 28 octobre 1987) retient que si une partie du local a été aménagée en lieu privé de prières réservé aux membres du foyer, certaines pratiques

X... au soutien de sa demande s'appuient sur des troubles du comportement de son épouse, notamment dans sa pratique religieuse, qui ne sauraient relever d'un comportement fautif ; qu'en se déterminant

religieuses - Illégalité.

devaient trouver une autre solution d'occupation ; - la solution alternative envisagée par la commune de Dole conduit à diviser les occupants en deux groupes, les privant de la poursuite de leur pratique