CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 mars 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 227 Mars 2019 Cupiał c. Pologne (affaire communiquée) - 67414/11   Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Condamnation pénale pour avoir soumis des enfants à des pratiques religieuses prétendument excessives   : affaire communiquée Article 2 du Protocole n° 1 Respect des convictions religieuses des parents Condamnation pénale pour avoir soumis des enfants à des pratiques religieuses prétendument excessives   : affaire communiquée Le requérant était accusé de violences domestiques, en l’occurrence de violences psychologiques à l’égard de ses trois enfants. Au cours de la procédure pénale, les juridictions internes établirent que le requérant, un homme aux fortes convictions catholiques, avait soumis ses enfants à des pratiques religieuses considérées comme excessives. Les tribunaux, pour deux degrés de juridiction, conclurent que le requérant, qui notamment réveillait ses enfants dans la nuit pour qu’ils prient, les forçait à confesser publiquement leurs péchés et leur imposait de prendre leurs repas aux heures qu’il avait fixées, s’était rendu coupable de violences psychologiques. Ils le condamnèrent à une peine d’emprisonnement d’un an, assortie d’un sursis de trois ans. Le requérant allègue qu’il a été condamné en raison de ses convictions religieuses et que les autorités l’ont empêché d’élever ses enfants en accord avec ces convictions. Affaire communiquée sous l’angle des articles 6, 8, 9 et 14 de la Convention, et de l’article   2 du Protocole n o   1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence