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2 294 résultats pour « phase conservatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200506

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

pourraient produire à son égard. » ; Attendu que les dispositions critiquées, de nature législative, sont applicables au litige, qui porte sur la contestation d'une saisie conservatoire pratiquée par

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f437383a880008fd074f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'avant-projet définitif ; - que le budget a été mal évalué par la société Dallas ; que d'un commun accord, qui a emporté novation, les parties ont décidé que le projet serait scindé en deux phases,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2024400_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

la deuxième phase, et la société Rouge Séguéla, qui a réalisé les travaux d'enrochement et de remblais lors des deux phases, dès lors que les ouvrages réalisés pendant les deux phases de travaux sont bien

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155562

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de communication de l'intégralité de l'enquête administrative diligentée par le Cabinet LEMMET Conseils au sein du Conservatoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301082

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

pour rejeter la première demande de provision, le juge des référés avait retenu l'existence d'une contestation sérieuse afférente à l'absence d'exécution, par l'architecte, de sa mission au delà de la phase

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603590124f8a04b4e40c806e

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La société Auchan a refusé de payer ces honoraires au motif que le contrat de Francis Moreau Experts s'était arrêté dès le début de la phase judiciaire.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506396.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

justice administrative, d'enjoindre à la cour administrative d'appel de Paris " de statuer explicitement et sans délai " sur sa contestation du classement administratif de sa demande d'ouverture d'une phase

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504580_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

à l'exception des spécialités dont la durée est de trois ans et qui comprennent deux phases, les phases 1 et 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10629

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

le 21 juin 2011, la commission de discipline l'a entendu le 18 octobre 2011, un rapporteur ayant été préalablement désigné, Monsieur X... a ensuite été convoqué à un entretien préalable seconde phase

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Etrangère à la notion de préavis au regard de sa fonction et de ses modalités concrètes, cette phase post-contractuelle n'a pas à être prise en compte dans la détermination de sa durée et du quantum de

Source officielle
CC

civ2

60794bff9ba5988459c446b1

Cassation

18 février 1981

18 février 1981

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SAISIE-ARRET AYANT LE CARACTERE D'UNE MESURE CONSERVATOIRE JUSQU'AU

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1030

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

Droits et obligations de caractère civil Impossibilité, pour la victime de l’infraction, de se constituer partie civile dans le procès pénal lorsque l’accusé négocie la peine avec le parquet dans la phase

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c4353c

Cassation

18 novembre 1986

18 novembre 1986

dont le siège est au Liechtenstein ; que cette société, qui n'a pu obtenir le paiement de quatre de ces traites à leur échéance, a été autorisée, par ordonnance sur requête, à pratiquer une saisie conservatoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00256

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

1 du projet a mis en évidence de graves difficultés géologiques rendant très risquée la réalisation des phases 2 et 3 dans les conditions techniques initiales, que de nombreuses réunions ont eu lieu à

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01102cdc6046d4705aba9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, les échéances du prêt en capital et intérêts reprendront là où elles avaient été arrêtées, soit à la veille de la dernière échéance échue de la phase de préfinancement du 5 février 2026, et que le terme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec8

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

Elle fait valoir que le dossier de conception réalisation s'articulait en deux phases : la première phase consistant à remporter l'appel d'offres pour le groupement, mission pour laquelle est intervenue

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d30

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

mises en oeuvre par des fournisseurs, des grossistes et des distributeurs de produits de l'électronique grand public, qu'elle estimait anticoncurrentielles, et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300208_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la métropole Rouen Normandie de réaliser tous travaux conservatoires

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

dont la première, une phase de " création ", engagée en 2003-2004 a subi des modifications dans les années 2012 et suivantes et donné lieu à plusieurs autorisations environnementales délivrées par le

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43a93e17a6379205575

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La dernière phrase du 2ème alinéa est d'ordre public ».

Source officielle