AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200506
14 mars 2019
14 mars 2019
pourraient produire à son égard. » ; Attendu que les dispositions critiquées, de nature législative, sont applicables au litige, qui porte sur la contestation d'une saisie conservatoire pratiquée par
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Pôle 1 - Chambre 10
65a0f437383a880008fd074f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'avant-projet définitif ; - que le budget a été mal évalué par la société Dallas ; que d'un commun accord, qui a emporté novation, les parties ont décidé que le projet serait scindé en deux phases,
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