CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 mars 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 128 Mars 2010 Mihova c. Italie (déc.) - 25000/07 Décision 30.3.2010 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Impossibilité, pour la victime de l’infraction, de se constituer partie civile dans le procès pénal lorsque l’accusé négocie la peine avec le parquet dans la phase des investigations préliminaires   : article 6 inapplicable ; irrecevable   En fait – La requérante porta plainte contre   X pour abus sexuels sur sa fille mineure. Les autorités identifièrent l’homme en question. Par la suite, le juge des investigations préliminaires appliqua la peine négociée entre l’accusé et le parquet. La requérante ne fut pas informée de la date de l’audience en cause et se pourvut en cassation contre ce jugement. La Cour de cassation déclara ce pourvoi irrecevable au motif que la partie lésée non constituée partie civile ne pouvait pas attaquer un jugement de condamnation ou d’acquittement. Elle pouvait simplement solliciter du parquet qu’il agisse en ce sens. Entre-temps, la requérante entama une procédure civile à l’encontre de l’homme en question. En droit – Article 6 § 1   : la requérante ne s’est pas constituée partie civile, l’accusé ayant demandé l’application d’une peine négociée avec le parquet dans la phase des investigations préliminaires. Se pose donc la question de savoir si l’article   6 trouve à s’appliquer. En l’espèce, la requérante déplore de ne pas avoir pu contester la peine, selon elle trop douce, infligée à l’homme en question. Dans ces circonstances, la Cour est d’avis que la requérante souhaitait, pour l’essentiel, exercer dans le procès pénal une action à but répressif ou bien le droit à la «   vengeance privée   », qui n’est pas, en tant que tel, garanti par la Convention. A supposer même que l’article 6 §   1 puisse s’appliquer dans pareilles conditions, le fait que le droit interne ne permettait pas à la partie lésée de s’immiscer dans la négociation de la peine entre l’accusé et le parquet et de solliciter l’infliction d’une peine plus forte ne saurait, en soi, être considéré contraire à la Convention. Au demeurant, la requérante a eu le loisir d’introduire à l’encontre de l’homme en question une action civile en réparation des dommages, dans le cadre de laquelle elle a obtenu la saisie conservatoire des biens du défendeur. Elle a donc eu accès à un tribunal compétent pour examiner le bien-fondé de son droit civil à indemnisation. Aucune apparence de violation de l’article 6 §   1 ne saurait dès lors être décelée. Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence