contestée en l'absence d'opposition faite à ce titre, en déduit qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause le créancier ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les dispositions applicables à la phase

contestée en l'absence d'opposition faite à ce titre, en déduit qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause le créancier ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les dispositions applicables à la phase

contestée en l'absence d'opposition faite à ce titre, en déduit qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause le créancier ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les dispositions applicables à la phase

contestée en l'absence d'opposition faite à ce titre, en déduit qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause le créancier ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les dispositions applicables à la phase

contestée en l'absence d'opposition faite à ce titre, en déduit qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause le créancier ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les dispositions applicables à la phase

titre constitué par le jugement de 1977 prescrivait une astreinte mais ne la liquidait pas et ne contenait donc pas de condamnation pécuniaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il suffit que dans la phase

bancaire ouvert en France, ainsi qu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble situé en territoire français et appartenant à un débiteur domicilié à l'étranger et pour, dans cette phase

cour d'appel aurait violé l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est hors de toute violation du texte précité que la cour d'appel a retenu, par motif adopté, que dans sa phase

contentieux devant la juridiction administrative; que, même privé de son caractère exécutoire par l'effet du recours exercé, ce titre était suffisant pour permettre de pratiquer une saisie-arrêt, dans sa phase

chargé du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais, agissant en vue de recouvrer les impositions dues par la société VGE, a fait signifier à la société Nour, le 14 avril 2004, une saisie conservatoire

de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais, agissant en vue de recouvrer les impositions dues par la société VGE, a fait signifier à la SCI Les Jacinthes (la SCI), le 14 avril 2004, une saisie conservatoire

Le 6 octobre 2005, l'administration fiscale a fait signifier à la SARL NOUR un acte de conversion de la saisie conservatoire précédemment opérée.

Le 6 octobre 2005, l'administration fiscale a fait signifier à la SCI LES JACINTHES un acte de conversion de la saisie conservatoire précédemment opérée.

procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable aux arbitrages internationaux, que, si les parties à un arbitrage peuvent s'adresser au juge étatique pour demander des mesures conservatoires

B, qui dispose des compétences techniques pour l'occuper ; * les poursuites disciplinaires seront certainement entamées ultérieurement, mais il n'y a pas d'obligation à les ouvrir durant la phase de

[T] a adressé à la société Alma Marne une note d'honoraires d'un montant TTC de 7 113,60 euros correspondant à la phase "Esquisse" du projet.

périodicité, le renouvellement et la durée maximale d'une ingérence portant sur le patrimoine de la personne mise en examen, avec la garantie d'une levée de droit des mesures correspondantes durant la phase

Pour l'expert, les mesures conservatoires auraient pu retarder la dernière phase du mécanisme d'effondrement initiée bien avant juin 2021 mais entré le 17 juin 2021 dans une phase plus critique dont le