AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01745
11 juillet 2012
11 juillet 2012
code civil, ensemble les articles 2 et 6 de l'accord collectif du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place du régime de prévoyance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en période
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cr
édure suiviec/Gérard X
6137253bcd5801467741c10c
28 juin 1990
28 juin 1990
de l'incapacité totale temporaire et d'incapacité temporaire partielle retenues par l'expert, que l'Etat français a effectivement versé à la victime durant ces périodes une somme de 16 161, 29 francs
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