décédé le 6 août 2004 ; que l'assureur a procédé, au titre de la garantie décès, au règlement du capital restant dû mais a refusé de prendre en charge les mensualités de remboursement du prêt pendant la période

d'invalidité du 06/03/2012 au 07/12/2012 : 186 jours x 61€ = 11 346€ * Au titre de la période d'invalidité du 10/03/2014 au 01/09/2014 : 175 jours x 61 € 10 675€ - débouter La Caisse Nationale des

public réclame en vertu des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 non seulement le montant des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, ainsi que la rémunération payée pendant la période

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 28 août 1991, par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte la totalité de ses périodes

la période d'invalidité à compter du 15 juillet 2014 jusqu'aux 65 ans de l'assuré ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M.

durant sa période d'invalidité, ne sont justifiées par aucun fondement légal ; - Les périodes de perception d'une pension d'invalidité au titre de l'assurance obligatoire ne donnent pas lieu à cotisation

Concernant la période postérieure au 15 juillet 2014 (date de la consolidation fixée par l'expertise) M. Victor X... a été placée en invalidité, avec un taux retenu de 40 %.

pour le calcul de l'assiette de la pension de retraite, en cumul avec les annuités précédemment acquises ; qu'en statuant ainsi, quand seule pouvait être prise en compte la période d'invalidité devant

ou la survenance de la maladie qui l'avait précédée ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que seules les personnes relevant du régime au moment de leur mise en invalidité peuvent bénéficier de

DUREE INDETERMINEE, LE PAIEMENT DU SALAIRE A LA TACHE ETANT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE CE CONTRAT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN DEHORS MEME DES PERIODES

discale, vertébrale : lumbago, lombalgie, sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie, névralgie, cervico-brachiale, hernie discale, SAUF si cette affection nécessite une intervention chirurgicale pendant la période

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes pour la période d'invalidité postérieure au 30 octobre 1989, alors que l'expert n'a pas affirmé que l'incapacité permanente partielle

situation de la victime à la date de l'accident qui a eu lieu le 28 janvier 1980, il n'aurait pu, pour justifier son refus d'indemnisation au titre de la perte de revenus professionnels pendant la période

du 28 décembre 1998 au 30 juin 2007, - une rente annuelle de 2 059 euros à compter du 1er juillet 2007, dit que cette rente devra être revalorisée par application du coefficient fixé pour les périodes

X... n'a pas justifié d'une perte de revenus pendant la période d'invalidité temporaire et qu'il a été pris en charge pendant deux ans par un centre hospitalier et un centre de rééducation, retient, dans

Code civil ; Attendu que pour garantir deux prêts consentis par la CRCAM, les époux X... ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la CNP couvrant les risques décès et invalidité

versée à Monsieur Y... par son organisme social s'élevant à 3 071, 79 euros, soit la somme de 569, 21 euros ; Que cette rente devra être revalorisée par application du coefficient fixé pour les périodes

lui a été versée à effet du 22 janvier 1986 et qu'après une expertise du 10 octobre 1986 le taux d'invalidité a été ramené à 10 % et le paiement de la rente invalidité a été suspendu au motif que ce taux