Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M. [D] a fait appel. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 593 et 1118 du nouveau Code de procédure civile ;

A... ; que cependant l'information judiciaire qui s'en est suivie a été clôturée par une ordonnance de non-lieu dans laquelle le juge d'instruction expose que le seul élément matériel recueilli, à savoir

de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre X... pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance

[I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de non-conciliation rendue entre M.

peuvent, en appel, ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisée par une ordonnance

dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

X... a interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation qui l'a condamné à verser une pension alimentaire, et une provision ad litem; que par un arrêt du 2 avril 1991, la cour d'appel a sursis à

X... ayant relevé appel d'une ordonnance de non-conciliation plus de quinze jours après sa signification effectuée à domicile, avec remise de la copie en mairie, Mme Y... a soulevé la tardiveté de cet

Y... à payer à son épouse une prestation compensatoire, l'arrêt retient notamment que celle-ci occupe le domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation ; Qu'en prenant en considération

PIREYRE, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° T 19-16.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 novembre 2019) et les productions, Mme [F] a fait pratiquer, sur le fondement d'une ordonnance de référé et d'une ordonnance de non-conciliation, une saisie-attribution

attaqué a déclaré Jean X... coupable du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que "par des motifs clairs et pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont justement constaté que l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et de Mme X... ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt retient notamment que celle-ci occupe le domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance

, du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

l'information ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de X..., du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit, a été clôturée par une ordonnance

Y... et Mme X... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 15 mars 2010 et un jugement a prononcé le 20 avril 2012 leur divorce ; que