de non-lieu du 6 mai 2003 que, par arrêt, en date du 28 novembre 2002, la chambre de l'instruction avait annulé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur, en date du 28 décembre 2001, sans évoquer

Christophe Y... du chef de viol aggravé, a déclaré irrecevable sa demande d'acte et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

[K] a relevé appel du jugement d'un juge aux affaires familiales qui a dit que cette indemnité était due à compter du 21 mars 2006, date de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu qu'il est fait

ajouté à une ordonnance de non-conciliation, la condamnation de Mme X... à payer une somme à titre de pension alimentaire à M.

notamment de faux et usage de faux en écritures publiques, corruption, trafic d'influence et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a condamné René-Claude

dénommée des chefs de faux et usage de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;

nouvelles, et donc nécessairement pour les mêmes faits, par réquisitoires introductif et supplétif du ministère public, en date du 21 octobre 2002, soit plus de dix années après l'ordonnance de non-lieu

la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Jacques X... et Fabienne Z..., épouse A..., du chef de marchandage, a confirmé l'ordonnance

par les juges en vertu du premier de ces textes, ne peuvent prendre effet que lorsque la décision rejetant le divorce est passée en force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance

Il se déduit du second de ces textes que le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'un appel formé contre une ordonnance de saisie

pris de la violation des articles 51, 80, 177, 211, 212, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance

Déclaration universelle des droits de l'homme, 7 du traité CEE, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance

faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu lé mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2016), par ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance, M.

de Mme [R] concernait des loyers postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation.

Y... se sont mariés en Algérie en 1991 ; que l'épouse ayant engagé en France une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 23 janvier 2001 ; que la cour d'appel de Dijon,

susceptibles d'exécution dans l'Etat d'origine, peuvent être déclarées exécutoires dans l'Etat requis ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2003) a déclaré exécutoire en France une ordonnance

d'appel de BASTIA, en date du 9 août 1995 qui a partiellement rejeté sa demande d'actes d'instruction ; 2°) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 10 avril 1996, qui a confirmé l'ordonnance