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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616348e7543823d76b0316c0
5 mai 2011
5 mai 2011
, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce complément ou de congé....En cas de non reprise du travail à l'issue du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02481
9 décembre 2009
9 décembre 2009
lequel " en cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec02
5 décembre 2011
5 décembre 2011
X... reproche à Mme Y... les griefs suivants : - non reprise de travail à la date prévue, - absences non justifiées, - refus d'obtempérer dans le cadre du service, - absence prolongée perturbant la bonne
Source officiellesoc
61372182cd580146773f4606
3 avril 1991
3 avril 1991
part de Mme X..., avait agi avec une précipitation étonnante et blâmable alors qu'il lui eût été simple et aisé, compte tenu de la proximité du domicile de la salariée, de s'informer des causes de la non
Source officiellecr
édure suiviec/Roger Y
61372587cd5801467741e844
5 janvier 1994
5 janvier 1994
Z..., qui n'a pas repris le travail après le 29 janvier 1987 et qui ne s'est vu attribuer une rente accident du travail que le 14 juin 1988, estime que la consolidation doit être repoussée à cette dernière
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f08def56904f13d44e25
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime
Source officielle3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ecff
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime
Source officielleETRANGERS
631834890876004f131a5eab
30 août 2022
30 août 2022
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par
Source officiellesoc
613722c3cd58014677401322
30 janvier 1997
30 janvier 1997
; que la médecine du Travail l'ayant déclarée inapte au travail de façon définitive, son état de santé actuel est en effet incompatible avec tous travaux de chaîne et répétitifs, la cour d'appel aurait
Source officielle3e chambre sociale
653a069fd0451e8318d0ea48
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance-maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00872
28 mars 2012
28 mars 2012
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis» ; … que les retards et les absences non autorisées ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200547
11 mars 2010
11 mars 2010
qui ne corroborait pas la thèse d'une prescription médicale initiale antérieure ; que force était de constater que ledit certificat médical n'était pas produit aux débats ; qu'en rappelant qu'en cas de non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01570
7 juillet 2009
7 juillet 2009
qu'elle prétend avoir eue auprès du docteur Y..., médecin du travail ; qu'il appartenait à l'appelante de se présenter à son poste de travail pour bénéficier de la visite de reprise et, éventuellement
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f07
18 janvier 2000
18 janvier 2000
la rupture s'analyse donc en un licenciement, dont la date doit être fixée au jour où Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale en s'estimant licenciée, soit le 31 octobre 1996, étant observé que la non
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201237
10 juillet 2014
10 juillet 2014
du travail, elles retrouvent leurs droits aux prestations de l'assurance maladie maternité tant en nature qu'en espèces pendant une période fixée par décret ; que si le travail n'est pas repris à l'issue
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ec9a20ce9fcf1267f3
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Bordeaux le 21 février 2013c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6162af1b9547460d26ddb6bc
16 mai 2013
16 mai 2013
et l'article L 161-9 du code de la sécurité sociale précise que En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200959_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
reprise par ses arrêts maladie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210141
13 février 2020
13 février 2020
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces
Source officiellePage 3 sur 13224