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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2006997_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
outre-mer a procédé au retrait de trois points sur le solde de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 18 avril 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de supprimer la mention du nom
Source officielleRéférés Civil
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A
69d043cecdc6046d47099e41
2 avril 2026
2 avril 2026
La SARL [U] [Y] et Madame [V] [D] nom d’usage [R] ont interjeté appel de ladite ordonnance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104596_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il fait valoir qu'entre 2011 et 2021, elle a porté pour nom d'usage celui de son deuxième époux, qu'elle a par suite renoncé à porter celui de son premier époux dont elle a perdu l'usage et qu'elle ne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520469_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ayant déposé le 21 juin 2023 une demande de changement de nom d’usage auprès du préfet des Hauts-de-Seine après son mariage, la requérante fait état de son impossibilité d’effectuer son nouveau changement
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62114
15 décembre 2022
15 décembre 2022
CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : A 22-18.005 Demandeur(s) : la mutuelle Familiale Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [F] nom
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f893383a880008fd096c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par jugement contradictoire en date du 7 juillet 2023, le juge de l'exécution de Nanterre a: déclaré Mme [E] [T] nom d'usage [U] [T] recevable en son action débouté Mme [E] [T] nom d'usage [U] [T]
Source officielleChambre mixte
69d5a08dcdc6046d4775e78c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
.: -Mme [J] [N] nom d'usage drame Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2025057707 P.C. : P202503526 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200008_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que si les époux peuvent choisir de porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux et que ce nom d'usage peut être mentionné sur la carte nationale
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501343_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que l’attestation préfectorale ne mentionne pas son nom d’usage et qu’elle ne se désistera qu’à condition que le duplicata délivré reprenne son nom marital, comme la carte de résident initiale
Source officiellePôle Civil section 2
69656f17cdc6046d47126fcd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ainsi, pour une bonne administration de la justice, il convient de rejeter les demandes de sursis à statuer sollicitées par Madame [M] [X] nom d’usage [W].
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da99
28 mars 2011
28 mars 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Anissa Y... nom d'usage X...- Y...
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61280
1 septembre 2022
1 septembre 2022
__________ Odesi Pourvoi n° : W 22-10.779 Demandeur(s) : la société Abeille Iard & santé et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [B] nom
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d69
7 novembre 2001
7 novembre 2001
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : LE GOT NOM D'USAGE VIVIER X..., est poursuivie pour avoir, à Paris, courant 1995 et 1996, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit :
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
monsieur [B] [W] ( nom d'usage [V] [W]) et madame [Y] [D] une indemnité mensuelle d'occupation de 1500 euros à compter du 1er septembre 2024 jusqu'à la date de leur départ effectif des lieux, condamné
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63ed13ef607c90ab6736
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Z] [F] (nom d'usage [F]-Visonneau) à l'agent judiciaire de l'Etat et au Barreau des Pyrénées-Orientales ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505286_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A B demande au tribunal l'autorisation d'utiliser un nom d'usage " Chillaron ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60f4
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[T] à 912, 85 euros Condamne Mme [S] [W] dont le nom d'usage [F] es qualité de mandataire ad litem de la société Crêpes & Bagels à payer à M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7712
27 août 2013
27 août 2013
Toutefois, les époux décidèrent de leur donner comme nom d’usage le patronyme du requérant suivi de celui de son épouse (De Ram-Berou), comme les y autorisait la loi.
Source officielleService des référés
670eb2811c3411ff3453584b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [K], nom d’usage [G], est une designer/artiste plasticienne
Source officielle5ème chambre
69e95cdecdc6046d4731e0a2
1 avril 2025
1 avril 2025
d'usage [E], dans les huit jours à compter de la signification de la décision, condamne MADAME [D] [N] [Q] [Y] [J], nom d'usage [E] à verser à la SASU [M] une astreinte de 170 € par mois, pour une période
Source officiellePage 3 sur 10973