En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Ils confèrent les mêmes droits à tous les titulaires, quels que soient les établissements qui les ont délivrés et les modes d'acquisition. ».

[R] et les consorts [W]-[K] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que la possession utile pour prescrire est un mode d'acquisition de la propriété qui est opposable à tous

DE A... ne justifiait pas d'une atteinte à ses droits ; que le congé litigieux satisfait aux exigences de l'article 19 de la loi de 1948, en indiquant la date et le mode d'acquisition de l'immeuble

Ils ajoutent que l'appel incident formé par les époux [S] est irrecevable car il se heurte à la prescription acquisitive qui leur est acquise. 4.

commerce, rend le droit de propriété du crédit-bailleur inopposable à la procédure collective, elle n'entraîne cependant pas extinction de ce droit de propriété, la forclusion ne constituant pas un mode

Aux termes de l'article 21-26 du code civil, qui est au nombre des dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette

Considérant que ces dispositions figurent au Livre 1er titre VII du code civil dans le chapitre III relatif à la filiation naturelle, le nom en constituant un des effets ; Considérant que si le mode

Z... une machine à imprimer "deux couleurs" et a pris à bail à la société Brisco, par contrat des 9 et 15 octobre 1992, pour une durée de dix mois, une machine "quatre couleurs" que celle-ci avait acquise

Les termes de la convention collective qui précisent que les connaissances requises pour les emplois du groupe C sont évaluées quel que soit leur mode d'acquisition ne sont pas incompatibles avec la possibilité

Les termes de la convention collective qui précisent que les connaissances requises pour les emplois du groupe C sont évaluées quel que soit leur mode d'acquisition ne sont pas incompatibles avec la possibilité

. / Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition. / Ils peuvent

. / Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition. / Ils peuvent

les examens ou concours de l'enseignement scolaire () organisé par le ministre chargé de l'éducation () Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode

Par acte authentique du 21 juillet 2014, publié au service de la publicité foncière le 28 juillet suivant, Mme [Z] [B] a acquis, avec son époux M.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

respectives pour fixer le montant de ces rémunérations ; que les termes de la convention collective qui précisent que les connaissances requises pour les emplois du groupe C sont évaluées quel que soit leur mode