1er A 2 de la convention de Genève d’examiner les craintes au regard de chacun des pays de nationalité d’un demandeur, la CNDA s’est interrogée sur l’incidence, quant à l’examen de sa demande, de l’acquisition

REM" LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, SANS DISTINGUER ENTRE LES MODES D'ACQUISITION DES BIENS, ET LES SUIVENT EN QUELQUES MAINS QU'ILS PASSENT JUSQU'A LA DISSOLUTION

ADRESSEES A SON CONJOINT PAR UN TIERS SUPPOSE QUE CES DOCUMENTS ONT ETE ACQUIS SANS FRAUDE ET SANS VIOLENCE ; QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNELLE DE CETTE LEVEE DU SECRET DE LA CORRESPONDANCE IMPLIQUE

AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QU'EN PRECISANT LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT, LE PROPRIETAIRE AVAIT REPONDU AUX CONDITIONS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 19, SANS TRAVESTIR

société Locabanque, devenue société Sélectibail, a consenti à la société Jullien Cornic, pour une durée de quinze ans, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des locaux commerciaux qu'elle a acquis

l'administration de la preuve et les mesures d'instruction, le moyen conteste en réalité l'appréciation souveraine que les juges du fond ont fait des éléments qui leurs étaient soumis quant à l'origine et au mode

X... l'autorisait à recouvrer sa créance par tous moyens légaux, dont celui de l'acquisition en vue de la revente", quand une association ne peut acquérir, quel que soit le mode d'acquisition, un bien

L'ORDONNANCE DE NE DESIGNER DE FACON PRECISE NI LES IMMEUBLES VISES, NI LES PROPRIETAIRES CONCERNES ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ETAT PARCELLAIRE NE POUVAIT SE BORNER A INDIQUER, SOUS LA RUBRIQUE DATES ET MODES

X... a, le 10 décembre 2000, saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation d'un acte notarié du 8 juin 1964, portant acquisition d'une parcelle

droits supérieurs à celle du travail à temps plein ; qu'il se déduit du second de ces textes et de l'article L. 223-1 du même Code, que, sauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode

Ce mode d'acquisition peu usité entre concubins démontre qu'il avait pour but de protéger Mme X....

loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir "un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition

Ils invoquent enfin le fait que le congé ne mentionne ni la date ni le mode d'acquisition de l'immeuble, ni le nom et l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire ainsi que l'emplacement et le nombre

la loi du 1er septembre 1948, le congé par lequel le propriétaire fait connaître au locataire sa volonté de bénéficier du droit de reprise doit, à peine de nullité, mentionner notamment la date et le mode

réunis et constituant bien une "partie commune appartenant à la copropriété" ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la référence expresse aux mentions du cadastre rénové contenue dans l'acte d'acquisition

. ; que celui-ci ne fournit aucune indication sur la nature, le prix d'achat, ni le mode d'acquisition des biens dont il soutient qu'ils auraient été à tort écartés de cette reconstitution ; qu'il suit

peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers nés de l'exploitation des monuments sans que cette possibilité soit assortie, en cas de démembrement de la propriété, de conditions liées au mode

du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à la somme de 4 395,21 F qu'ils ont acquittés