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39 913 résultats pour « mode d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f4cd5801467741061e

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Antar France, Gaz du Sud Ouest, Sobegal et leurs organisations syndicales relatif à la consolidation du régime de retraite supplémentaire Elf Aquitaine, a modifié le mode d'acquisition des droits à la

Source officielle

Page 1 sur 1996

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CC

comm

6079d3589ba5988459c587c5

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

au profit du bailleur de la propriété des biens construits par accession, mode d'acquisition originaire de la propriété, dont le bail à construction ne fait que retarder la réalisation ; qu'en décidant

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2020:18052790

—

31 janvier 2020

31 janvier 2020

1er A 2 de la convention de Genève d’examiner les craintes au regard de chacun des pays de nationalité d’un demandeur, la CNDA s’est interrogée sur l’incidence, quant à l’examen de sa demande, de l’acquisition

Source officielle
CC

civ3

60794be59ba5988459c4430f

Cassation

19 février 1980

19 février 1980

REM" LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, SANS DISTINGUER ENTRE LES MODES D'ACQUISITION DES BIENS, ET LES SUIVENT EN QUELQUES MAINS QU'ILS PASSENT JUSQU'A LA DISSOLUTION

Source officielle
CC

civ2

60794b559ba5988459c42b5e

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

ADRESSEES A SON CONJOINT PAR UN TIERS SUPPOSE QUE CES DOCUMENTS ONT ETE ACQUIS SANS FRAUDE ET SANS VIOLENCE ; QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNELLE DE CETTE LEVEE DU SECRET DE LA CORRESPONDANCE IMPLIQUE

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f583

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QU'EN PRECISANT LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT, LE PROPRIETAIRE AVAIT REPONDU AUX CONDITIONS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 19, SANS TRAVESTIR

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47924

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

société Locabanque, devenue société Sélectibail, a consenti à la société Jullien Cornic, pour une durée de quinze ans, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des locaux commerciaux qu'elle a acquis

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffe0a

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

l'administration de la preuve et les mesures d'instruction, le moyen conteste en réalité l'appréciation souveraine que les juges du fond ont fait des éléments qui leurs étaient soumis quant à l'origine et au mode

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201474

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X... l'autorisait à recouvrer sa créance par tous moyens légaux, dont celui de l'acquisition en vue de la revente", quand une association ne peut acquérir, quel que soit le mode d'acquisition, un bien

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c42668

Cassation

13 décembre 1977

13 décembre 1977

L'ORDONNANCE DE NE DESIGNER DE FACON PRECISE NI LES IMMEUBLES VISES, NI LES PROPRIETAIRES CONCERNES ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ETAT PARCELLAIRE NE POUVAIT SE BORNER A INDIQUER, SOUS LA RUBRIQUE DATES ET MODES

Source officielle
CC

civ3

60794d489ba5988459c4870d

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X... a, le 10 décembre 2000, saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation d'un acte notarié du 8 juin 1964, portant acquisition d'une parcelle

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181d7

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

droits supérieurs à celle du travail à temps plein ; qu'il se déduit du second de ces textes et de l'article L. 223-1 du même Code, que, sauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110057

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Ce mode d'acquisition peu usité entre concubins démontre qu'il avait pour but de protéger Mme X....

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630708

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir "un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition

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CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ce1

Appel

12 mars 1999

12 mars 1999

Ils invoquent enfin le fait que le congé ne mentionne ni la date ni le mode d'acquisition de l'immeuble, ni le nom et l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire ainsi que l'emplacement et le nombre

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403ba2

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

la loi du 1er septembre 1948, le congé par lequel le propriétaire fait connaître au locataire sa volonté de bénéficier du droit de reprise doit, à peine de nullité, mentionner notamment la date et le mode

Source officielle
CC

civ3

6137217ccd580146773f4280

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

réunis et constituant bien une "partie commune appartenant à la copropriété" ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la référence expresse aux mentions du cadastre rénové contenue dans l'acte d'acquisition

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628244

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

. ; que celui-ci ne fournit aucune indication sur la nature, le prix d'achat, ni le mode d'acquisition des biens dont il soutient qu'ils auraient été à tort écartés de cette reconstitution ; qu'il suit

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028695882

Admin. suprême

6 mars 2014

6 mars 2014

peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers nés de l'exploitation des monuments sans que cette possibilité soit assortie, en cas de démembrement de la propriété, de conditions liées au mode

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629024

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à la somme de 4 395,21 F qu'ils ont acquittés

Source officielle