relative à l'immeuble de [Localité 20], - subsidiairement, si ce chef de jugement était réformé, condamner Mmes [L] et [X] au paiement d'une indemnité d'occupation sur l'immeuble de [Localité 21]

qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que ce texte n'exige pas que cet indivisaire occupe effectivement les lieux ; qu'il suffit

en contrepartie du droit de jouir privativement d'un immeuble indivis est due, même en l'absence d'occupation effective ; Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité due par Mme Y... pour l'occupation privative

due par un époux pour l'occupation privative d'un immeuble indivis doit revenir à l'indivision ; Attendu que l'arrêt condamne M.

' Dit n'y avoir lieu de fixer une indemnité d'occupation à la charge des époux [I] et de [W] [N] ' Dit que le notaire commis devra faire dresser un inventaire des biens meubles encore présents dans

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que seuls l'immeuble commun, la clientèle médicale, l'indemnité d'occupation due par Madame Y... et les soldes des comptes

Y..., l'exposant) d'une indemnité d'occupation d'un montant de 15. 500 ¿ seulement ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce il ressortait des pièces versées aux débats que Mme X... avait occupé seule la villa du

biens indivis ; / 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

[D] [M] [Q], en ce qu'a été retenue la valeur au jour du décès et non celle au jour du partage s'agissant des livres endommagés par un dégât des eaux ; en ce qu'il a inventorié comme bien meubles les immeubles

Elle rappelle que la jurisprudence est constante sur la question de l'indemnité d'occupation et que peu importe que l'occupation soit effective ou non.

Par ailleurs, la cour a rappelé que le bien de [Localité 25] étant occupé par l'indivisaire auquel il est attribué, sa valeur doit être estimée comme étant libre de toute occupation, mais retenu que sur

Audience publique du 13 décembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1297 F-D Pourvoi n° F 16-27.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mensuelle à raison de l'occupation privative de l'immeuble sis [Adresse 14] à [Localité 36] à compter du 17 août 2017, - renvoyé les parties devant le notaire liquidateur en vue d'arrêter le montant

Elle a pour objet l'acquisition, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, d'immeubles bâtis ou non bâtis situés en France, et notamment l'acquisition d'un immeuble sis sur le territoire

En statuant ainsi, alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l'immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l'indivisaire avait joui privativement, devaient

[P] [A] devront vider les lieux de tous meubles et objets dans un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision à intervenir; -dire qu'à défaut, les meubles se trouvant sur les lieux seront

Pour s'opposer à la demande d'indemnité d'occupation, Mme [A] [W] fait valoir que des meubles dépendant de l'indivision et d'autres biens qui appartenaient au père de M. 

Pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que l'estimation de l'agence immobilière Moser datant du mois de juin 2010 a nécessairement tenu compte de l'état dans lequel se trouvait