pénale plus douce entre le moment des faits et le moment de la condamnation.

X... demandant au tribunal d'examiner la question de la loi pénale plus douce, la nouvelle rédaction de l'article 1741 du Code général des impôts résultant de la loi de finances du 29 décembre 1994 étant

nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date des faits litigieux et celle à laquelle il statue ; que les dispositions du troisième alinéa de cet article issues de la loi du 14 avril 2011, qui définissent

nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date des faits litigieux et celle à laquelle il statue ; que les dispositions du troisième alinéa de cet article issues de la loi du 14 avril 2011, qui définissent

nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date des faits litigieux et celle à laquelle il statue ; Considérant que, par la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

Il soutient qu'il a été écroué le 19 septembre 2023 en application d'une décision du juge de l'application des peines s'appuyant sur la nouvelle loi applicable depuis janvier 2023, alors qu'il doit bénéficier

la concurrence, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de ladite ordonnance, de l'article 4 du Code pénal, et du principe constitutionnel de la rétroactivité des lois

Deuxièmement, il était vrai que la prescription faisait partie du droit pénal matériel   ; la disposition transitoire incriminée dérogeait donc au principe de la rétroactivité de la loi pénale plus

Sur le moyen relatif à l’application de la loi pénale plus douce : 9.

31 JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, QU'ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT EMPLOYE VEUVE Y...

pénale plus douce, entrée en vigueur après la commission de l’infraction dont il était accusé (violation de l’article 7).

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 333, alinéa 2, du Code pénal (ancien), de l'article 222-24. 3 du nouveau Code pénal, du principe de la rétroactivité de la loi

du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure

683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe constitutionnel de la rétroactivité de la loi

PENALES DE FOND SUCCESSIVES, LORSQU'UNE INFRACTION A ETE COMMISE SOUS L'EMPIRE D'UNE LOI SEVERE, PUIS QUE SE TROUVE PROMULGUEE UNE LOI PLUS DOUCE REMPLACEE A SON TOUR PAR UNE TROISIEME LOI PLUS SEVERE

pénale ; que, quand une loi pénale est abrogée, il n'y a pas lieu pour le juge de s'interroger sur le point de savoir si une loi nouvelle plus douce a ou non été votée et promulguée ; qu'en effet l'abrogation

ensemble les articles 413-14 1 du Code de la route et 122-1 du Code pénal ; Attendu que, pour déclarer Olivier X... coupable d'excès de vitesse et écarter l'application du principe de rétroactivité de la loi

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 19 et 25 de la loi

nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue ; que, dès lors que les dispositions de l'article L. 59 du code des pensions civiles

un administré, de se prononcer sur cette sanction comme juge de plein contentieux ; que, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi, il lui appartient, le cas échéant, de faire application d'une loi