Par ordonnance intitulée « ordonnance de refus d'informer », le juge d'instruction a déclaré cette plainte irrecevable en application de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. 5.

juges de ce chef, que, même sous l'approche de la loi pénale plus douce, la responsabilité pénale de Jean-Marc Y... doit être retenue ; qu'en effet, l'inobservation de la règle de sécurité est manifestement

de volaille et d'oeufs ainsi que la Thaïlande suite respectivement aux règlements n° 1963/98 du 15 septembre 1998 et n° 405/2006 du 8 mars 2006, la cour rappelle que le principe de rétroactivité de la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

et que l'infraction douanière n'existe plus ; "alors que la cour d'appel a déclaré que l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992 s'oppose à l'application d'une loi pénale plus douce pour des faits

applicable actuellement aux chaussures et articles chaussants ; que le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce a une valeur constitutionnelle et, qu'au surplus, la Cour de Cassation vient

DE TENIR LES DISPOSITIONS DE LA LOI POUR UNE LOI PENALE PLUS DOUCE QUI SERAIT DES LORS IMMEDIATEMENT APPLICABLE ; ALORS D'UNE PART, QUE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, QUI CONSTITUE INCONTESTABLEMENT,

2005 précitée en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.

La requérante allègue que ses arguments relatifs à l’application de la loi pénale plus douce et du principe non bis in idem n’ont pas été examinés par le tribunal départemental de Hunedoara statuant, le

, qui a été supprimé par l'ordonnance du 25 mars 2004, était exigible au jour où le règlement aurait dû intervenir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle, plus douce, en tant qu'elle

Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce] - Conformité

DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS DOUCES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE

du 30 novembre 2017, elle estime que cette loi est nécessairement plus douce en ce qu'elle supprime la pénalité et le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce applicable.

pénale plus douce, des articles 112-1 et 112-4 du code pénal, 429, 537 et 593 du code de procédure pénale. 10.

des 2 mars 1982 et du 22 juillet 1982 sur les droits et libertés des communes, et du principe d'application immédiate des lois nouvelles plus douces, défaut et contradiction de motifs et manque de base

pénale plus douce, la SARL LOBELLE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les pénalités qui lui ont été infligées en vertu de l'article 1733 précité étaient plus légères que celles qu'elle aurait

, la loi nouvelle, ayant abrogé à compter du 1er janvier 2006 l'incrimination et la punition encourue par les dirigeants sociaux, constitutive d'une loi pénale plus douce, s'applique aux faits commis avant

le bénéfice du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.