Cour de Cassation · soc — 19 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT DANS SA REDACTION ANCIENNE QUE DANS CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ; 


ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, QU'ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; 


ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT EMPLOYE VEUVE Y... DU 2 DECEMBRE 1966 AU 13 FEVRIER 1967, N'AVAIT PAS REGLE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES LORSQUE VEUVE Y... A ETE ATTEINTE LE 13 FEVRIER 1967 D'UNE MALADIE ENTRAINANT LE VERSEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE PRESTATIONS ; 


QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE PARTIELLEMENT LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR DAME X... DU MONTANT DES PRESTATIONS, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968, LIMITANT LA SANCTION DU REMBOURSEMENT AUX PRESTATIONS DE MALADIE LONGUE DUREE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET Y APPORTANT CERTAINES RESTRICTIONS, SEULE LA LOI LA PLUS DOUCE DEVANT ETRE RETENUE, COMME EN MATIERE DE SANCTIONS PENALES, MEME POUR LES SITUATIONS ANCIENNES ; 


ATTENDU CEPENDANT, QUE LE REMBOURSEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE L 160 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UNE SANCTION PENALE ; 


QUE SI LES ASSURES NE DEVAIENT PAS SOUFFRIR DE LA CARENCE DE LEURS EMPLOYEURS, CES DERNIERS DEVAIENT SUPPORTER LE MONTANT DES PRESTATIONS AFFERENTES A UN RISQUE REALISE AVANT PAIEMENT PAR EUX DES COTISATIONS ; 


QUE CETTE DISPOSITION LEGALE PRESENTAIT AINSI A LA FOIS LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT DES CAISSES ET D'UNE SANCTION CIVILE ; 


QU'IL S'ENSUIT QUE LA LOI NOUVELLE N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.