La commission rappelle que les matrices cadastrales regroupent l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de

Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. J’ai une carte de séjour qui est valable jusqu’en 2027, je suis en France depuis l’age de 16 ans à [Localité 2].

SUR CE LA COUR Considérant qu'en ce qui concerne le lieu de naissance de M.

Aux termes de l'article 7 du même décret : " La déclaration mentionne : / 1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du déclarant, le lieu de sa résidence, ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux

de naissance de (son) père " et " la copie de l'acte d'état-civil ou tout document attestant a minima les dates et lieux de naissance de (sa) mère ", a procédé au classement sans suite de sa demande.

Saint Marcellin pour tous " n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral et ne précise pas le nom, le prénom, l'adresse et le lieu

- Le certificat de naissance établi par l’Ambassade d’Afghanistan à [Localité 3] mentionne précisément qu’il tient lieu d’acte de naissance.

En outre, il doit être regardé comme demandant implicitement que le motif de refus tiré de l'absence du centre des intérêts matériels et moraux en Guadeloupe soit substitué au motif tiré du lieu de naissance

. et confirmer le jugement, l'arrêt retient que si la société doit être déboutée de sa demande de nullité de l'acte d'appel qui mentionne les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu

d'une demande tendant à l'établissement par son employeur, la compagnie d'assurances La Protectrice, de nouvelles listes électorales dans le collège "cadres", portant la mention relative à la date, au lieu

d'instance, le 13 mars 1986, d'une demande tendant à l'établissement par leur employeur, la compagnie d'assurances La Protectrice, de nouvelles listes électorales dans ce collège, mentionnant la date et le lieu

La commission rappelle que le relevé de propriété est un extrait de matrice cadastrale comportant l'adresse du propriétaire, sa date et lieu de naissance, le cas cas échéant le nom de son conjoint, la

part, que s'il résulte de l'article 57 du Code civil que les actes de naissance et les jugements tenant lieu d'acte de l'état civil doivent énoncer le lieu réel de la naissance, sauf le cas prévu par

-sur l'irrecevabilité des conclusions d'appelant : les conclusions notifiées par Mme [K] ne comportent pas la mention de sa profession, de sa nationalité, ni des date et lieu de naissance.

de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d’une personne morale ; - la ou les adresses

les mentions "néant" pour le lieu de naissance et la date d'inscription, le lieu de naissance ne peut s'induire du lieu de transcription ; qu'il n'est pas produit de document d'état civil concernant ses

pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le relevé de propriété est un extrait de matrice cadastrale comportant l'adresse du propriétaire, sa date et lieu

d’acte de naissance de l’ adoptée, Dit que, conformément à l’article 354 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms, noms,