B A, représenté par Me Nesa, demande au tribunal d'annuler la mise en demeure avant licitation-partage d'un bien situé 6 boulevard à Beauchamp (95250).

que la CRCAM n'a pas déclaré sa créance ; qu'invoquant qu'elle était créancière de Mme X..., co-emprunteur, et se prévalant des dispositions de l'article 1166 du Code civil, la CRCAM a demandé la licitation-partage

déduit, dès lors, qu’il n’existe pas d’indivision entre lui et Madame [U] [X] sur le bien sis à [Localité 5] de sorte que la banque demanderesse n’a aucun intérêt à agir contre lui et que l’action en licitation

Par acte du 1O avril 1997 elle a fait assigner les époux A ainsi que M.B et Melle A sur le fondement de l'article 1166 du code civil en partage desdits biens immobiliers et licitation.

Attendu que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [Y], [J], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif qu'une action en licitation

X... fait grief à l'arrêt de déclarer Mmes Y... et A... recevables en leur action en licitation-partage et de dire que cette action n'est pas prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose

est tout aussi irrecevable dès lors qu'il ressort que celles-ci ne se réfèrent pas toutes à la seule procédure de vente aux enchères mais concernent également d'autres procédures dont la demande en licitation

les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, n'étaient pas applicables à l'action oblique en partage, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé :

Par ordonnance du 10 novembre 2022, le juge de la mise en état a débouté de leur demande de prononcer la nullité de l'assignation en licitation-partage.

[I], et d'autre part du caractère indivis du bien saisi obligeant le créancier à recourir à la procédure de licitation partage par une action oblique en application de l'article 815-17 du code civil ;

instance le 03 novembre 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition des parties

déclaré irrecevable la demande de M [E], ès qualités de mandataire liquidateur de M [M] [S], tendant à faire constater que la transaction n'a pu être exécutée et à ordonner la liquidation ainsi que la licitation

Y... et à signer une convention d'honoraires, dans le cadre de la procédure de licitation partage en cours concernant la personne protégée doit elle-même être confirmée dans un tel contexte afin de préserver

qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne dispose que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est inapplicable au jugement sur incident et d'adjudication qui suit une licitation

Les indivisaires ont convenu d'une licitation partage intervenue le 28 septembre 2010 en l'étude du notaire C... chargé de liquider la succession de M. Yves Y....

Maurice Z... et Mme Madeleine Z... ont fait assigner les héritiers de Fernand Z... aux fins de licitation-partage de l'immeuble qu'il occupait ; que ces derniers ont opposé la prescription acquisitive

peut se saisir d'office ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL [N] [F] en la personne de Me [I] [F], liquidateur, qu'une procédure en licitation-partage

La SELARL SBCMJ précise que Monsieur, [U], [F] est propriétaire de parts indivises d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, [Adresse 4].