. ; qu'à la suite de divers incidents, le prince a assigné la société COTECHNIPP sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal de grande

l'appel recevable en la forme, In limine litis, Prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 27 janvier 2021 à Mme [T] et du jugement subséquent dès lors que l'irrégularité quant à la signification

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assignation délivrée contre lui à la requête de la société Credipar, ainsi que du jugement subséquent, alors, selon le moyen

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 janvier 2006), de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du jugement et d'avoir prononcé à son encontre la peine de l'interdiction temporaire

mixte, le chef concernant la recevabilité de l'action a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, que le jugement ait été ou non signifié et que cette autorité de la chose jugée ne peut être valablement

COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR; SUR LE MOYEN TIRE DE LA LITISPENDANCE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATE QUE L'INFORMATION QUI LUI EST SOUMISE A ETE POURSUIVIE PAR LE JUGE

chefs d'arrêt qui lui sont liés ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen ayant rejeté la demande d'annulation, présentée par l'exposante, de l'assignation introductive d'instance et du jugement

puisqu'en effet, une telle délivrance constitue une irrégularité de fond, précisée à l'article 117 du code de procédure civile, qui affecte la validité de l'assignation elle-même comme des actes et du jugement

erreur sur le nombre d'actions concernées par la promesse et le jugement subséquent s'étant révélée par la suite, les époux Z... ont assigné M.

Z... le 23 novembre 1994, ainsi que le jugement subséquent, et constater que l'action fondée sur l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 était prescrite à son encontre, l'arrêt retient, d'une part,

subséquent du 8 juin 2021, - juger n'y avoir lieu à effet dévolutif de l'appel, Très subsidiairement, - infirmer le jugement du 8 juin 2021, - juger que la SAS Valoris Emploi ne justifie pas de la

Z...  , l'association Cilgere Action Logement n'est pas fondée à prétendre avoir vainement poursuivi ladite SCI ni avoir, par la seule assignation en liquidation judiciaire et le jugement subséquent, régularisé

alors que leur numéro de téléphone était connu de la SCI [Y] ; cette dernière n'a pas répondu, dans ses conclusions devant la cour déposées le 7 juin 2024, au moyen de nullité de l'assignation et du jugement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité de la citation du 6 février 2018 et du jugement rendu le 23 février 2018 sans avoir évoqué le fond, alors « que les juges d'appel sont

[Y] [X] en qualité de juge-commissaire M.

Par conclusions signifiées le 10 décembre 2007, Monsieur Jean-Claude X... demande à la Cour d'annuler l'assignation introductive d' instance délivrée à une adresse erronée, et d'annuler le jugement subséquent

, "Henri, Michel, Raymond Y...", pris en sa qualité de dirigeant des deux sociétés, a été condamné à payer une certaine somme sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que ce jugement

d'instruction désigné par la Chambre Criminelle alors que le tribunal, saisi initialement de la citation directe de ladite partie civile, avait par un premier jugement définitif et non annulé, retenu