flagrant délit, ont saisi divers appareils dans plusieurs débits de boissons ; que, le 2 décembre 1994, le procureur de la République a prescrit la poursuite de l'enquête pour exploitation illicite de jeux

en date du 25 juin 1996, l'assemblée de la Polynésie française a réglementé la pratique des jeux de hasard qui peuvent être proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes

des jeux de hasard partiellement maîtrisés ; que cette différence résulte du fait que dans les jeux de hasard partiellement maîtrisé, les connaissances des joueurs interviennent en plus du seul hasard

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre –

assimile aux jeux de hasard les "jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et (..) rendent possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature" ; que,

en vue de l’organisation de paris et de jeux de hasard en Suède.

Blandine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour organisation de loteries prohibées et tenue d'une maison de jeux de hasard, les a condamnés

et 30 000 euros d'amende le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis ; que l'article 1er de la loi du 15 juin 1907

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 mai 2002, qui, pour infractions à la législation sur les jeux, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende, le

jugement en date du 11 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a ordonné le sursis à l'exécution de sa délibération du 3 août 1993 portant dérogation temporaire à l'interdiction des jeux

produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête de flagrance, des perquisitions ont conduit à la saisie d'appareils de jeux

Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et f) – Notions de “règle technique” et de “règle relative aux services” – Réglementation nationale interdisant l’incitation à la pratique des jeux

de hasard tous les jeux qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux" et que "les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués les jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus

règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux

FRANCOIS POUR OUVERTURE D'UNE MAISON DE JEUX DE HASARD SANS DECLARATION PREALABLE ET SANS PAIEMENT DE LA TAXE, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice illégal de la profession de banquier, participation à la tenue d'une maison de jeux

du hasard ; que le fabricant d'un tel jeu est pénalement responsable ; "alors, d'une part, que viole la présomption d'innocence l'arrêt qui retient l'existence d'un jeu de hasard donnant accès, moyennant

KEMMACHE , est bien un jeu de hasard prohibé par la loi du 12 juillet 1983 requiert l'infirmation du jugement déféré et la condamnation des prévenus à une amende qui ne peut être inférieure à 5000 euros