CJUE — 23 mars 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:244
- Date
- 23 mars 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 mars 2026.#Ministero dell'Interno et Questura Ragusa contre TV, agissant en tant que représentant légal de 23 PLAY srls.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Collecte et gestion de paris – Conditions d’autorisation – Législation nationale subordonnant l’exercice de l’activité de collecte de paris à l’obtention d’une autorisation de police et d’une concession – Raisons impérieuses d’intérêt général – Lutte contre la criminalité organisée dans le secteur des jeux de hasard.#Affaire C-589/25.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 mars 2026.#Ministero dell'Interno et Questura Ragusa contre TV, agissant en tant que représentant légal de 23 PLAY srls.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Collecte et gestion de paris – Conditions d’autorisation – Législation nationale subordonnant l’exercice de l’activité de collecte de paris à l’obtention d’une autorisation de police et d’une concession – Raisons impérieuses d’intérêt général – Lutte contre la criminalité organisée dans le secteur des jeux de hasard.#Affaire C-589/25.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 23 mars 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:244
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel